exception de contestation du montant de la créance cédée, et d'autre part une exception de compensation, avec cette créance, de sa propre créance indemnitaire née d'une mauvaise exécution de ses obligations

résulte des lettres et des pièces produites par les parties et qui ont été au demeurant déjà analysées dans la sentence arbitrale du 28 décembre 2006 que les consorts X...- Y... ont satisfait à leur obligation

dirigée à l'encontre de la société Sogope-Intermarché, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se référant aux stipulations de l'acte de cession du droit de bail à construction qui définissaient les obligations

de la SAI 2000 au paiement du prix de la vente de la parcelle cadastrée section AC n° 86 lieudit Le Hameau ; que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la SAI 2000 avait méconnu ses obligations

Toutefois si ce texte ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect de cette obligation d'informer le cédant de tout incident de paiement des loyers dans le délai d'un mois prévu, il est admis que le

(les cédants) ont cédé à MM. Hervé et Jean-François Z...

X... qui s'est engagé à respecter toutes les obligations de ses cédants envers la société Mobil oil ; qu'ultérieurement, cette dernière a demandé à M.

soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée ; qu'en se bornant à constater, en se fondant uniquement sur l'article 1338, alinéa 1er

manière complète les parties sur les effets et la portée de l'opération projetée ; qu'en considérant que l'expert-comptable qui avait rédigé l'acte de cession de la société Fast n'aurait pas eu l'obligation

Si la société refusait deux candidats successivement proposés, elle serait dans l'obligation de verser au cédant... une indemnité égale au montant des honoraires perçus au cours de la dernière année d'exercice

Lavipharm International causée par ses manoeuvres dolosives ; qu'elle a ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en cas de pluralité de vendeurs, la loi n'institue aucune obligation

attaqué a énoncé que le bordereau de cession faisait référence à un numéro de dossier rattaché à une convention afférente à l'ensemble des engagements contractés par la caution envers le créancier cédant

cause ne pouvaient dès lors lui être imputées, la cour d'appel en a exactement déduit que, si cette société était contractuellement tenue en vertu du contrat de cession de bail du 31 juillet 2001 des obligations

Z... n'avait pas rempli ses obligations à l'égard de Mme X... ; qu'en refusant de tenir compte de cette donnée au seul prétexte que M.

- que le cédant d'une créance ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en détient.

réciproques stipulées aux articles 8 et 9 de l'acte de cession se servaient mutuellement de cause, a constaté que les cédants n'avaient pas exécuté leur obligation de garantie et en a déduit qu'ils n'étaient

Sous l'intitulé « garantie Spécifique », l'acte de cession de parts sociales du 27 juillet 2006 comportait la clause suivante = « les cédants garantissent aux cessionnaires qu'ils supporteront toutes les

D..., le 7 octobre 1993, un pacte d'actionnaires autorisant tout actionnaire cédant à proposer ses parts aux autres actionnaires à un prix à déterminer amiablement ou par expertise, un contrat de nantissement