AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300315
10 mars 2015
10 mars 2015
des assemblées générales par les copropriétaires défaillants ou opposants court à compter de la notification desdites décisions ; que pour être régulière cette notification doit intervenir par lettre
Source officiellePage 12 sur 32780
1ère chambre
DCA_23PA02115_20240201
1 février 2024
1 février 2024
dans la notification de la décision. ". 5.
Source officielle