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655 588 résultats pour « notification des décisions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300315

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

des assemblées générales par les copropriétaires défaillants ou opposants court à compter de la notification desdites décisions ; que pour être régulière cette notification doit intervenir par lettre

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02115_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

dans la notification de la décision. ". 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100711

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

étranger ne peut être retenu, dans un délai maximal de 24 heures, que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour, ainsi que, le cas échéant, le prononcé et la notification

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2109078_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

préfet est tenu de refuser de procéder à une récupération de points demandée à la suite d'un stage de sensibilisation lorsque, avant le dernier jour du stage, le conducteur a régulièrement reçu notification

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 5

6a10c406cdc6046d479da0c2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MULHOUSE, le SIGNATURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 7] CHAMBRE DE LA FAMILLE [Localité 6], le NOTIFICATION D’UNE DECISION GRACIEUSE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201386

Cassation

11 septembre 2014

11 septembre 2014

que pour déclarer irrecevable comme tardif le recours formé par Mme X...contre la décision du bâtonnier ayant fixé le montant des honoraires dus à Mme Y..., avocate, l'ordonnance énonce que la notification

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

659e449a5537980008847168

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur la concomitance des notifications des décisions d'éloignement et de rétention L'appelant soutient que la seule simultanéité des notifications des décisions d'éloignement et de placement en rétention

Source officielle
CC

civ2

60794d029ba5988459c47c76

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; que la notification faite par le greffier d'une juridiction administrative, qui n'a pour objet que d'informer les parties du contenu de la décision et des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202470_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative. ". 3.

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 5

6a10c3eccdc6046d479d9e70

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MULHOUSE, le SIGNATURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] CHAMBRE DE LA FAMILLE [Localité 1], le NOTIFICATION D’UNE DECISION GRACIEUSE RG

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214102_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Ainsi, les étrangers ayant reçu notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1 du même code alors qu'ils sont en détention ont la faculté de déposer leur requête, dans le délai de recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217425_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Ainsi, les étrangers ayant reçu notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1 du même code alors qu'ils sont en détention ont la faculté de déposer leur requête, dans le délai de recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305553_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

recours, dans la notification de la décision ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110467

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

médiatisées, produisant pour en justifier, un avis favorable de la commission des droits de l'autonomie en date du 26 avril 2018 pour l'attribution de la carte mobilité inclusion priorité ainsi qu'une notification

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2108763_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'absence de notification de la décision 48SI est inopérant ; - la décision 48SI lui ayant été valablement notifiée le 25 septembre 2021, il ne pouvait bénéficier

Source officielle
CA

ETRANGERS

62eb615004f9e6e2e9d896a6

Appel

3 août 2022

3 août 2022

de l'intéressé retenu sont acquis, sans rechercher si le maintien de la mesure n'est pas nécessaire à l'élaboration et la notification des décisions qui en découlent La cour considère que c'est par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66b1bc918dca0cf81e5c28e3

Appel

5 août 2024

5 août 2024

[X] [U] serait irregulière alors que la personne qui en est civilement responsable a reçu notification des décisions de refus d'entrée et de maintien en zone d'attente en langue française, dont il ne comprend

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310344

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

des assemblées générales doivent, à peine de nullité, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65ab750736bfc00008d68d81

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

notification d'une décision d'irrecevabilité par le truchement d'un interprète.

Source officielle
CC

cr

613725ddcd58014677421166

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

indique à l'appui de son recours, mais qui ne sont étayés par aucun document ; "alors, d'une part, que Hamid X... ayant été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de conduite malgré la notification

Source officielle