AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6440d7fbe704a005d1ed6fe4
19 avril 2023
19 avril 2023
En l'espèce, L'article 12 du contrat de travail de Mme [R] stipule une clause de non concurrence par laquelle la salariée s'engage : ' à ne pas exercer de fonctions similaires ou concurrentes de celles
Source officiellePage 12 sur 210
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CETAT:CETATEXT000007626088
14 décembre 1988
14 décembre 1988
. : Considérant que les compléments d'impôt sur le revenu contestés procédent, à concurrence des droits de M.
Source officielle