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4 200 résultats pour « notification de deux cessions concurrentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

6440d7fbe704a005d1ed6fe4

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

En l'espèce, L'article 12 du contrat de travail de Mme [R] stipule une clause de non concurrence par laquelle la salariée s'engage : ' à ne pas exercer de fonctions similaires ou concurrentes de celles

Source officielle

Page 12 sur 210

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626088

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

. : Considérant que les compléments d'impôt sur le revenu contestés procédent, à concurrence des droits de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330508

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

BRICOLAGE ; - Me Baraduc, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'Autorité de la concurrence ; - les représentants de l'Autorité de la concurrence ; Considérant qu'aux termes du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00262

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

la concentration avant sa réalisation, et, d'autre part, l'article 7, paragraphe 1, du même règlement prévoit une obligation de ne pas faire, à savoir ne pas réaliser cette concentration avant sa notification

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

68e0158674e929a9d8fa451b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et 2022 justifiant du montant de l’obligation de mise en concurrence.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

633e702af8faf13e2e973dc9

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions que l'opposabilité de la cession de créance au profit d'un fonds de titrisation ne requiert aucune formalité de notification ni d'acceptation de la part du débiteur cédé.

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

par eux deux à la cession et refusent a fortiori de voter en faveur de cet agrément.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10170

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Le silence de SPORT 2000 dans le DEUX (2) mois vaut acceptation » ; la cession envisagée étant notamment la cession des parts sociales de la société JOG Distribution par la société OG Holding, son principal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6973414dcdc6046d4766d273

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de concurrence.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616337ea06e11dac7d76d0eb

Appel

22 février 2011

22 février 2011

Par acte extrajudiciaire du 1er août 2008, Geimex a notifié à FVH qu'elle considérait sa notification du 28 juillet 2008 comme nulle et non avenue.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2509658_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Par deux mémoires en défense enregistrés les 2 et 12 décembre 2025, les communes de Marange-Silvange, Rombas, Pierrevillers et Bronvaux, représentés par Me Iochum, concluent : 1°) au rejet de la requête

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd97e1c5f1ede6ca741998d

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

[V], à emporter deux machines industrielles, - participé au projet de création d'une société concurrente NECTRA. Sur le premier grief La société ECAT reproche à M.

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422663

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01109

Cassation

6 novembre 2012

6 novembre 2012

Dans un courrier du 13 mars 2009, la société CLAAS a considéré que la prise par la société LIMONGI Agriculture d'un panneau concurrent (CASE), constituait une violation indirecte de l'obligation de non-concurrence

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0af49cdc6046d47d62f53

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

.: 2026/132JUGEMENT DU mercredi 22 avril 2026 OUVERTURE DE SAUVEGARDE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre LAVAURS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200667

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

X... lui ayant cédé sa créance d'indemnité d'assurance, la société Impact color a fait notifier une cession de créance à l'assureur, qui lui a réglé la seule somme de 6 873,93 euros tenant compte de la

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1a462cdc6046d47eeb179

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

En garantie du remboursement du prêt, messieurs [L] et [U] se seraient tous deux portés caution personnelle et solidaire du remboursement du prêt consenti à ladite société à concurrence d'un montant de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba3bd3db21cbdd8de8d

Appel

11 mars 2011

11 mars 2011

en ce qu'il a jugé que Monsieur X... et les sociétés ACMS et ALCOME se sont rendus coupables d'actes de concurrence déloyale.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620190

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT DE 25 % DE LEUR MONTANT, QUE LA CESSION INTERVIENNE OU NON AVANT L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE. - CE PRELEVEMENT...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36cdc6faf00095889a1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

du contrat de cession.

Source officielle