Vergne, représentant le ministère public et de Mme Guillot, greffier et que le président et les conseillers sus-désignés en ont seuls délibéré ; "alors que les délibérations des juges sont secrètes

Il résulte du premier, qu'en matière gracieuse, le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis. 6.

Aux termes du second, le recours en révision est communiqué au ministère public.

de tutelle par une association des salariés dont les postes sont supprimés et transférés audit ministère, peu important qu'à cette occasion, lesdits salariés passent sous un statut de droit public avec

A la suite d'investigations complémentaires, le ministre de l'économie a appelé en intervention forcée les sociétés Parfip et Locam.

public un acte d'appel dressé au nom d'une tierce personne ; qu'en déclarant recevable l'appel de l'officier du ministère public près du tribunal de police de Montbrison alors que sur l'acte d'appel ne

[U] a été communiquée au ministère public ; qu'en rejetant la seconde requête aux fins de récusation sans recueillir au préalable les conclusions du ministère public, le premier président de la cour d'appel

Ce texte, qui a pour finalité le respect du principe de la contradiction préalablement à la transmission d'une demande d'avis à la Cour de cassation, vise à obtenir des parties et du ministère public leur

public a été entendu en ses réquisitions ; "alors qu'il résulte du procès-verbal des débats que le ministère public a eu simplement la parole, sans qu'il ait été indiqué qu'il ait pris ses réquisitions

public requiert la confirmation pure et simple du jugement entrepris, il renonce par là-même à se prévaloir de son appel ; qu'en l'espèce, à supposer que le ministère public ait régulièrement relevé appel

Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué ne répondant pas aux moyens péremptoires des réquisitions écrites prises par le ministère

tribunal, par jugement portant date du 6 février 1999, a prononcé la relaxe de Adel X... et rejeté les demandes en indemnisation de la partie civile ; qu'un appel a été formé par la victime et le ministère

des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que l'appel a été jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller et ne constate ni l'audition, ni la présence du ministère

et n° 95/1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances, dispose, en son article 2, que " le ministre délégué au budget (Alain Lamassoure) porte-parole du

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la relaxe d'[T] [U] sans s'être prononcé sur une éventuelle requalification telle que l'avait sollicitée le ministère public alors que l'article

Le ministère public a interjeté appel et, par ordonnance du 3 mai, cet appel a été déclaré suspensif. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

public au motif que le délai pour agir de ce dernier ne commençait à courir qu'à compter du jour où la fraude avait été rapportée à la connaissance du ministère de la justice, la cour d'appel a violé

pris de la violation des articles 32, 486 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, en l'état des énonciations de l'arrêt, subsiste une irréductible équivoque sur le point de savoir si le ministère