[R] [U] à une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale en

Nancy du 14 mai 1996 ayant clôturé, pour insuffisance d'actif, la liquidation judiciaire de la société CBIZ et ayant prononcé, à l'égard de Mlle X..., en sa qualité de gérante de cette société, une interdiction

de diriger, gérer, administrer ou contrôler dans l'un des cinq cas visés à l'article 189, il résulte de l'article 188 que la faillite personnelle est seule encourue par le dirigeant d'une personne morale

Vu la requête reçue le 05 mars 2026, aux fins de relèvement de l'interdiction de gérer prononcée par jugement du Tribunal de Commerce de céans le 30 janvier 2026 à l'encontre de Madame [U] [R] (affaire

DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, A FORME APPEL DU JUGEMENT PAR EXPLOIT D'HUISSIER DELIVRE A LABRELY, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SECPO ; QU'IL

Y..., gérant de cette société, du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, toute entreprise artisanale et toute personne morale pendant une durée de vingt ans ;

2024F02204 - 2501600003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/01/2025 JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER Audience Publique Numéro de Procédure collective : 2023RJ44 Monsieur [F] [T] Numéro

X... et Mme Y... du fait de cette irrégularité, la cour d'appel a violé ce texte ; Et sur le premier moyen, en tant que dirigé contre le chef de décision prononçant l'interdiction de gérer : Vu l'article

[F] [A], en application des articles, L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale

[O] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, Fixé la

MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1999, qui, pour banqueroute et escroqueries, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à 10 ans d'interdiction

X..., qui avait fait l'objet d'une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans, prononcée le 22 mai 1987, détenait 425 des 500 parts du capital de la société; qu'en raison de sa position majoritaire

pour dix années de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise et toute personne morale ; "alors, d'une part, que l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale et toute entreprise artisanale pour une durée de quinze ans.

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale et toute entreprise artisanale pour une durée de quinze ans.

gérante de la société Axes Consultants, en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 octobre 1993) d'avoir prononcé à son encontre, pour une durée de dix ans, l'interdiction

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que pour prononcer l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne