dispositions des articles L653-1 et suivants du Code de commerce, A titre principal, PRONONCER la faillite personnelle de Monsieur [Y] [N] pour une durée de 15 ans, Subsidiairement, PRONONCER l'interdiction

[P] [L] une mesure de faillite personnelle ou à défaut, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale,

appel de cette décision, rappelle qu'il a fait l'objet de condamnations pour abus de biens sociaux et pour complicité de banqueroute et explique qu'aucun des deux jugements ne prévoit une peine d'interdiction

la faillite personnelle est une sanction toujours facultative ; que, par ailleurs, l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 prévoit que la substitution à la faillite personnelle d'une mesure d'interdiction

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Ain, en date du 13 mars 2025, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction

X..., pris en qualité de dirigeant de fait, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale

Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 29 Septembre 2025 Date de saisine : 29 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande de prononcé d'une interdiction

saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2024 Date de saisine : 13 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande de prononcé d'une interdiction

reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 décembre 1986), en formulant les griefs de contradiction de motifs et de violation de la loi reproduits en annexe, d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction

X..., dirigeant de droit de la société La Divine en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1984) d'avoir prononcé contre lui l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou

8 du code de commerce, qui entraînera interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute

X..., pris en qualité de dirigeant de fait, une mesure d'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée

MOTIFS DE LA DECISION : Par application de l'article L 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à cinq ans d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne

[E] [U] ou à tout le moins une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute exploitation agricole,

L'article L.653-8 du code de commerce dispose : « le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

L 651-2 du Code de Commerce, Attendu qu'eu égard à ce qui précède, le Tribunal entend en conséquence suivre les réquisitions du Ministère Public et prononcer à l'encontre de Madame [A] [K] une interdiction

Par requête déposée au Greffe le 22 décembre 2024, Monsieur le Procureur de la République requiert du Tribunal qu'il prononce interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement