se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. 2. () Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance

de la sorte, elle a méconnu que le caractère accessoire, consécutif ou complémentaire d'une demande, dont dépend sa recevabilité en appel, s'apprécie au regard des prétentions formulées en première instance

Par jugement du 15 janvier 2016 (RG 15/83416), le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, retenant une absence d'exécution des travaux uniquement imputable aux deux Sci, a liquidé

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a mis les dépens de première instance uniquement à la charge de la SCI Séverac 93.

qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. () Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance

concernant les points de désaccord subsistants ; - si le juge du fond est saisi pour statuer définitivement sur les points de désaccord, l'article 1374 du codede procédure civile pose le principe d'une instance

2022 du collège des médecins de l'OFII a été signé par les trois médecins qui composent le collège et, ainsi qu'en atteste le bordereau de transmission également produit dans le cadre de la présente instance

C produit dans le cadre de la présente instance uniquement au titre des années 2010 et 2011, deux avis d'imposition émis en 2013 au titre des revenus perçus au cours des années 2010 et 2011 et dont il

et celle de 1500 euros pour l'instance d'appel.

Les instances ont été jointes par mention au dossier. M. [A] [P] a comparu.

qui sont de simples mesures d'administration judiciaire, ne créent pas une instance unique et n'entraînent pas de modifications dans les rapports juridiques d'instance propres à chacune des procédures

préciser que le dispositif de la décision attaquée est rédigé comme suit : 'Ordonne la jonction des affaires inscrites par Monsieur [J] [N] sous les numéros RG 18/406 et RG 19/433, Dit et juge que l'instance

L’affaire a reçu fixation pour plaidoiries à l'audience du 13 février 2026 devant le juge unique.

instance, uniques faits depuis son arrivée en France.

droits de l'homme te des libertés fondamentales ; Mais attendu, selon l'article R. 1452-6 du code du travail, que toutes les demandes dérivant du même contrat de travail doivent faire l'objet d'une instance

doivent faire l'objet d'une instance unique à peine d'irrecevabilité.

Arguant de l'inexécution par les époux [M] de leurs obligations contractuelles, la société FINAREF a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal d'instance de La Rochelle.

Mutuelle [E], dont le siège social est sis [Adresse 4] Non représentée par avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : PRÉSIDENT : Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente Statuant à juge unique