B se borne à faire valoir qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction au code de la route, dès lors qu'il n'a plus l'usage du véhicule dont il est propriétaire.

B se borne à faire valoir qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction au code de la route constatée le 3 juin 2022 à Ogeu les Bains (64680), dès lors que son entreprise l'a dénoncé par erreur.

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 95-17 à

A C demande au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré quatre points à son permis de conduire consécutivement à une infraction

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Mme A, qui soutient qu'elle reçoit des amendes pour des infractions au code de la route qu'elle n'a pas commises, doit être regardée comme demandant l'annulation desdites amendes.

A C pour une infraction au code de la route commise le 22 avril 2019. M. C demande au tribunal l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A B demande l'annulation de la mesure de rétention de son permis de conduire qui a été prononcée à son encontre consécutivement à une infraction au code de la route commise le 24 mars 2025.

au code de la route commise le 1er octobre 2022.

C A conteste les majorations appliquées à des amendes forfaitaires prononcées à la suite de plusieurs infractions au code de la route. Vu les pièces du dossier.

B, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de contravention du 6 août 2024 réclamant la somme de 135 euros au titre d'une infraction au code de la route ; 2°) d'annuler

A... tendant à l’annulation de l’amende forfaitaire de 375 euros qui lui a été infligée à raison d’une infraction au code de la route commise le 11 juillet 2024 et l’avis de saisie administrative à tiers

En application des article 529 et suivants du code de procédure pénale, il appartient au contrevenant qui conteste avoir commis une infraction au code de la route de formuler une requête en exonération

au code de la route du 28 novembre 2023 ; 2°) d’enjoindre de lui restituer les points illégalement retirés à la suite de l’infraction du 28 novembre 2023.

A..., titulaire d’un permis de conduire probatoire, a commis le 15 janvier 2023 une infraction au code de la route à la suite de laquelle la décision attaquée du 3 avril 2025 du ministre de l’intérieur

A a commis une série d'infractions au code de la route entrainant le retrait de points sur son permis de conduire.

B à la suite de l'infraction au code de la route qu'il a commise le 2 juillet 2020.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, Mme B A expose au tribunal ses difficultés à payer une amende forfaitaire suite à une infraction au code de la route ayant entrainé