l'Association syndicale libre (l'ASL) du lotissement précisaient que la construction des installations serait réalisée par une société commerciale dont tout acquéreur d'un lot devrait être actionnaire, la gestion

L'établissement de la déclaration simplifiée prévue par le dernier texte constitue une diligence de gestion courante se rapportant à la vérification et au paiement des factures entrant dans la mission

Y..., conseiller en gestion de patrimoine, a proposé à M.

l'Association syndicale libre (l'ASL) du lotissement précisaient que la construction des installations serait réalisée par une société commerciale dont tout acquéreur d'un lot devrait être actionnaire, la gestion

s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leurs concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui, et relatives à la gestion

Z... la poursuite d'une exploitation déficitaire par l'absence de contrôle des agissements du directeur général, la cour d'appel n'a pas caractérisé une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance

pas leur employeur et de les débouter en conséquence de l'ensemble de leurs prétentions à son égard, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en confiant à la Fondation nationale des sciences politiques la gestion

employeur ou qui n'est pas titulaire d'un mandat de licencier ; qu'en jugeant que la salariée, qui avait pour employeur Mme Z..., avait valablement été licenciée par ses enfants dans le cadre de la gestion

du chantier comme suit : « Gestion du chantier + gestion des entreprises + création des plans techniques » ; qu'il résultait clairement de ce bon de commande que la prestation de gestion du chantier s'entendait

Y... lui avait fait part au cours de conversations privées des difficultés qu'il rencontrait quotidiennement au sein de son entreprise et qui étaient liées à une mauvaise gestion de celle-ci", considérant

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2023 La société Groupe conseil et gestion

Il en découle que les sociétés de gestion sont recevables à exercer l'action ut singuli prévue à l'article L. 225-252 du code de commerce. 10.

Il expose avoir été démarché par la société BFG Capital gestion privée, en qualité de conseiller en gestion de patrimoine, afin de souscrire à un investissement, consistant à acquérir quatre appartements

L'arrêt rend une décision relative aux modifications statutaires et à la gestion de la SCI, en tranchant les contestations soulevées par les parties concernant la répartition des parts et le changement

[G] avait commis différentes fautes de gestion, le liquidateur l'a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif.

titre de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés afférente alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'annexe 1 de la convention collective applicable, les fonctions de conception ou de gestion

de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 7 février 2006, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de gestion

publicité est diffusée est responsable, à titre principal, de l'infraction commise ; que lorsque l'annonceur est une personne morale, hormis celle-ci, seule la personne physique responsable de sa gestion