DE L'AUDIENCE EVENTUELLE ET DE L'AUDIENCE D'ADJUDICATION ; QUE, PAR UN DIRE INSERE, POSTERIEUREMENT A CETTE SOMMATION, DAME X...

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DOSSIER : N° RG 24/00014 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LCGE Expropriant : Société L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GRAND EST-EPFGE Projet : Minute n° JUGEMENT EN FIXATION

prise en charge de ses arrêts du 22 janvier 2022 au 6 février 2022 au titre du congé pour invalidité temporaire imputable au service, ainsi que de ses soins du 3 janvier 2021 au 6 février 2022, de la fixation

établi un calendrier des échanges, les parties qui, en application de l'article 2 du même code, conduisent l'instance, doivent accomplir des diligences pour faire avancer l'affaire ou obtenir une fixation

X..., en sa qualité de cogérant de la société, rejeté sa demande de fixation de la date de cessation des paiements au jour de l'ouverture de la procédure et fixé celle-ci au 30 juin 1995 ; Sur la recevabilité

ENCHERES DES IMMEUBLES SAISIS ET LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES IL PEUT ETRE ACCORDE UNE REMISE DE L'ADJUDICATION SE SUFFISENT A EUX-MEMES ET EXCLUENT TOUT AUTRE MODE DE SURSIS EN LA MATIERE LORSQUE LA DATE

SOCIETE CIVILE FRANCO-DANOISE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE N'AVAIENT PAS ETE ACCOMPLIES, ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT ATTAQUE, CELLES DES FORMALITES QUI N'ETAIENT SUSCEPTIBLES DE L'ETRE QU'APRES FIXATION

TENDANT AUX MEMES FINS, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT AYANT CLOTURE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE SANS QU'AIT ETE FIXEE LA DATE DE L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE QUI A EU LIEU PLUS DE

du 30 novembre 2006 et la fixation de la date d'attribution du domicile conjugal à titre onéreux à M.

établi un calendrier des échanges, les parties qui, en application de l'article 2 du même code, conduisent l'instance, doivent accomplir des diligences pour faire avancer l'affaire ou obtenir une fixation

l'exécution forcée du jugement du tribunal d'instance de Grenoble du 15 septembre 2011, d'AVOIR renvoyé la cause et les parties devant le premier juge à la diligence du créancier poursuivant pour fixation

Pour solliciter la fixation de la date de la jouissance divise au 9 novembre 2000 et non à la date la plus proche du partage, X...

déclarée, alors : « 1°/ que l'information due par la caisse, en application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ne concerne que les éléments faisant grief à l'employeur ; que la fixation

défendeurs maintenus dans la cause, avant le 4 mars 2026, * les conclusions en réplique du syndicat des copropriétaires et de Mme [U] épouse [C] avant le 22 avril 2026, * le cas échéant, clôture et fixation

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 6 ET 29, ALINEA 1, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME

[M] [S], avec pour intimée la SELEURL [1], Vu l'avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 9 février 2026, remis par le greffe, par RPVA, le 26 septembre 2025, au conseil

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DOSSIER : N° RG 24/00012 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5EN Expropriant : Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Projet : Minute n° JUGEMENT EN FIXATION

DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE MEDICALE, POUR FAIRE REPORTER LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT TECHNIQUE SONT FORMELLES, CLAIRES ET