AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6705886c1296b51ba2b729bc
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle ajoute que parallèlement à cette procédure, le syndicat des copropriétaires [Adresse 34] avait assigné en extension de mission à de nouveaux désordres et la société FAYAT BATIMENT lui a donc délivré
Source officiellePage 12 sur 776
REFERES 2ème Section
68700102b8daa57c7f667b13
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Cette extension de mission doit toutefois être déclarée irrecevable à l’encontre de la SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur dommages-ouvrage, dès lors que le Syndicat des copropriétaires ne justifie
Source officielle