Elle soutient que : - elle remplit les conditions d'octroi du revenu de solidarité, puisque titulaire d'une carte de séjour pluri-annuelle ; - la condition de résidence préalable de cinq années est

et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle

et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle

de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle

Le 25 septembre 2019, il s'est vu délivrer un titre de séjour pluri-annuel en qualité de travailleur saisonnier valable jusqu'au 24 septembre 2022.

[IE] en son exception de litispendance et l'a déclaré mal fondé, - débouté M.

[J], la société [J] Conseil et la société TML Architectes ont interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition, à l'exception de ce qu'elle a débouté la société l'Agence d'architecture

Sur les moyens propres à la décision portant refus de séjour : - la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - elle est illégale du fait de l'exception d'illégalité de la carte de séjour

Il est constant qu'elle présente ainsi un état de santé qui nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

Cette victime, comme les autres, rapporte des rencontres avec les deux intervenants : BOUDREAU et Y..., parle d'eux au pluriel et comme agissant de concert. Z...

il bénéficie en France lui sont nécessaires ; il serait nécessairement isolé en cas de retour en Guinée ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d'exception

En application de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024 : « A titre exceptionnel, le magistrat du

national du personnel d'encadrement et assimilés des avocats salariés, des cabinets d'avocats, autres professions du droit et activités connexes, dont le siège est [...] , 6°/ au groupement Fédéral pluri-professionnel

A, de nationalité , a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

D... pour les deux premières années de location en 2002 et 2003 portaient « 'indication « bâtiments » au pluriel sans autre précision », et qu'aux termes de son attestation, M.

du chiffre 92 qui marque l'implantation géographique, et du pluriel des deux derniers termes identiques ; que la reprise des éléments d'identification de la société génère une confusion dans

de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille BERGER, Greffière lors des débats et de Manon PLURIEL