APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 92-1 DU CODE, LES REMUNERATIONS DONT IL S'AGIT SOIENT REGARDEES COMME DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE L'ADMINISTRATION A FAIT UNE EXACTE

des charges de chacune des parties, soit environ [...] euros de salaire mensuel pour Monsieur Y... et [...] euros pour Madame X... , puis [...] euros par mois au titre du RSA, le premier juge avait exactement

Y... mais s'est fondé sur les besoins de la santé publique, eu égard à l'importance de la population à desservir dont il a fait une exacte évaluation ; que les conventions conclues entre le requérant et

de vie respectives des parties et qu'il convient, les biens de l'époux débiteur le permettant, d'allouer à l'ex-épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital dont les parties ont exactement

allouant à chacun des deux enfants de la victime la somme de 15 000 euros chacun en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi à la suite du décès accidentel de leur père, le tribunal a fait une exacte

le montant des dommage subis ; 2°) à la condamnation de l'Etat à lui verser ladite somme à titre de provision, avec intérêts capitalisés ; 3°) à la désignation de deux experts aux fins d'évaluer le montant

Ils ont nécessairement causé un préjudice moral à Monsieur [L] [P] qui sera exactement évalué à la somme de 800 euros.

qu'en se bornant à énoncer qu'" au vu des éléments produits aux débats sur cette perte de chance " – lesquels pourtant étaient inexistants à défaut d'un débat entre les parties sur ce point –, une " exacte

. ; que celle-ci ne critique d'ailleurs que l'évaluation chiffrée du taux de cette incapacité permanente partielle ; que compte tenu des éléments constitutifs de cette incapacité permanente partielle,

évalué par les premiers juges

le contrat de travail, en ne l'avisant pas de ses droits durant la période considérée, ce qui justifiait bien l'octroi, non prohibé, de l'indemnité compensatrice réclamée ; Mais attendu qu'ayant exactement

de la puberté, àl'exclusion de "l'importante cicatrice frontale" ; Attendu que compte-tenu de la localisation des multiples cicatrices du visage et de l'âge de la victime, les premiers juges ont exactement

Les premiers juges ont fait une exacte évaluation du préjudice de la salariée sur le fondement de l'article L 122-1-4-5 du code du travail et il n'est pas produit de nouvel élément d'appréciation de ce

effet de l'empêcher indûment d'exercer jusqu'à leur terme ses fonctions d'inspecteur des troupes de marine ; qu'il en est résulté des troubles dans ses conditions d'existence ; qu'il sera fait une exacte

outre la prise en charge des frais d'expert ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris, subsidiairement nomme un collège d'expert à fin de déterminer l'exacte

juillet 2023, en raison d'un accident du travail dont il a été victime le 20 août 2021 et dont les séquelles sont décrites de la manière suivante : "Cardiopathie ischémique chronique-état antérieur évolué

Il peut être fait une exacte évaluation des pertes de gains professionnels subies par le requérant, en tenant compte du revenu moyen de 1 615,39 euros nets par mois qu'il aurait pu percevoir en qualité

du préjudice né de la rupture du contrat de travail ayant été au surplus exactement évalué eu égard à la situation particulière de l'intéressé, de son âge, de son ancienneté, de sa fonction et de ses