pour harcèlement moral : 15 000 € - dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de santé-sécurité : 15 000 € ; - dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention : 15 000 € ; - dommages-intérêts

Par jugement du 18 avril 2023, le tribunal a condamné le prévenu à 1 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. 4. M. [P] a relevé appel de cette décision.

La constitution d'intimée de la société [1] a été transmise par voie électronique le 2'août 2022. Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 octobre 2022, M.'

l'intéressée, le tribunal judiciaire de Paris a dénaturé les termes des procès-verbaux des élections au comité social et économique, pour les membres titulaires et les membres suppléants, et ainsi méconnu

Elles seront également intégrées sur la plateforme du prestataire. / L'information des électeurs est assurée par : / La mise en ligne de l'ensemble des informations sur le site internet de l'UPEC ; / Par

cette obligation est écartée lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, l'acte étant en ce cas remis au greffe sur support papier.

en date des 3 et 10 juin 2022 envoyés à partir de son adresse électronique professionnelle ; le second de ces courriers électroniques a été relayé le 12 juin 2022 par le directeur de l'Institut Mondor

Elle a saisi, le 12 mai 2021, la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel d'indemnités compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts.

–, ne définissait pas les termes d'« établissement inoccupé » et de « protections électroniques » –, mais aussi que cet article entrait en contradiction avec l'article H des conditions générales concernant

Les élections de la délégation du personnel au comité social et économique de l'établissement se sont déroulées le 3 octobre 2023. 3.

Z... et ses complices, d'autant que l'intéressé dément toute implication dans les faits qui lui sont imputés, alors qu'il est identifié sur photos et que les investigations se poursuivent pour identifier

professionnelles et tend à éviter que quelques individus animés par des motifs personnels et non par la défense de l'intérêt collectif de salariés ne puissent participer à ces élections sous le couvert

de leurs préjudices, ainsi que la déchéance de la banque de son droit aux intérêts.

de représentation peut, par délibération prise après avis du comité technique compétent, décider de recourir au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel.

complète du couple dans les années précédant le décès du mari et de celle de la veuve dans les années suivant ce dernier, plutôt que le rapport "Dintilhac", le référentiel indicatif régional de l'indemnisation

T..., qui ne bénéficiait pas de l'ancienneté requise pour se porter candidat aux élections de délégué du personnel, s'était néanmoins fait élire dans le seul but de réclamer une indemnisation pour violation

de représentation peut, par délibération prise après avis du comité technique compétent, décider de recourir au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel.

allouées, Arrêter à la somme de 4.662 euros l'indemnisation au titre du préavis (deux mois), Arrêter à la somme de 4.000 euros l'indemnité allouée à titre de dommages et intérêts pour préjudice