dans le montant des pensions versées aux personnes mariées   : irrecevable   En fait – Après s’être marié, le requérant vit son complément de pension réduit d’une cinquantaine d’euros par l’effet

Vu la procédure suivante : Par l'effet de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Le 21 avril 1997, par l'effet de la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 consacrant la transformation de la personne morale de droit public France Télécom en une société anonyme du même nom, un avenant no

[W], et sans appel possible par l'effet de la loi belge ; que l'article 14-5° du Pacte de 1966 sur les droits civils et politiques édicte le droit a un double degré de juridiction en matière pénale ; M

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du code du travail devenu l'article L. 1224-1 du même code ; 2°/ que le contrat de travail est transféré de plein droit par l'effet

vendeur a sciemment caché à l'acquéreur l'existence de vices rendant la chose vendue impropre à l'usage auquel elle est destinée, le principe de la créance indemnitaire de l'acquéreur, qui résulte du seul effet

novembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 21 janvier 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES EFFETS DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 QUI NE PORTENT QUE SUR L'AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES S'ETENDENT AU REMBOURSEMENT, PRESCRIT

d’économie de marché, dont celles liées à la liquidation de la réforme agraire, on peut considérer que le législateur allemand est intervenu dans un délai raisonnable pour corriger les effets de la loi

difficulté ; qu'en l'espèce il ressort des propres constatations de la cour d'appel qu'au regard de la spécificité des statuts légaux de France 2 et de RFO, chacune « ne peut être dissoute que par l'effet

LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT NON AMNISTIEE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959 LA CONDAMNATION PRONONCEE LE 4 JUILLET

n'était donc pas suffisamment établie, et que, au surplus, à supposer ce texte applicable par l'effet de la loi n° 44/2009, les dispositions de la dite loi ne constituaient pas des mesures d'assainissement

pas un effet de la punition ; qu'aucune disposition n'interdisait à l'autorité militaire, pour apprécier les mérites de M.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant

du 6 janvier 1986 aux baux ayant duré de neuf à onze ans, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif

, DECLARE la loi française applicable et les juridictions françaises compétentes ; Vu l'assignation en divorce en date du 19 avril 2024, Vu l'ordonnance sur les mesures provisoires en date du 15 octobre

naissance de chacun des époux ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; RAPPELLE que c’est par l’effet

chacun des époux ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT qu'entre les époux, les effets