Tribunal Judiciaire · JAF section 2 cab 5 — 10 avril 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 2 cab 5

N° RG 24/34503 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36YW



N° MINUTE : 


JUGEMENT
rendu le 10 avril 2026

Art. 242 du code civil



DEMANDEUR

Monsieur [Z] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Ayant pour conseil Me Moustapha SOW, Avocat, #E0838

DÉFENDERESSE

Madame [M] [F] épouse [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Ayant pour conseil Me Raphaël TEDGUI, Avocat, #G0545

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Sixtine GUESPEREAU

LE GREFFIER

Lisa ROSSIGNOL
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à


DÉBATS : A l’audience tenue le 16 Février 2026, en chambre du conseil 

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DECLARE la loi française applicable et les juridictions françaises compétentes ;

Vu l'assignation en divorce en date du 19 avril 2024,
Vu l'ordonnance sur les mesures provisoires en date du 15 octobre 2024,

PRONONCE le divorce de :

Madame [M] [F]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4] au Bénin,

et

Monsieur [Z], [Y] [K]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 5] au Bénin,

mariés le [Date mariage 1] 1991 à [Localité 6],

aux torts partagés des époux sur le fondement de l'article 242 du code civil ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; 

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 31 décembre 2019 ;

RAPPELLE que c'est par l'effet de la loi que Madame [M] [F] va perdre l'usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis;

DONNE acte aux époux de leurs propositions de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires ;

RENVOIE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [Z] [K] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT que chacune des parties conservera ses dépens ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 1], le 10 Avril 2026


Lisa ROSSIGNOL Sixtine GUESPEREAU
Greffière Juge