dispositions nouvelles plus favorables précitées"; Attendu qu'il n'importe que les motifs de l'arrêt fassent état d'une qualification "criminelle" à donner aux faits poursuivis, dès lors que le dispositif

X... pour son implication à compter de fin 2003 et courant 2004 ; "attendu que, toutefois, la preuve est rapportée par les déclarations, émanant de co-prévenus mais aussi d'Aurélie M... et Nadine N.

affirmant " on peut toujours contourner la loi " ; que cette expression ne signifie pas que des actes ont été commis pour contourner la loi mais en affirmé simplement la possibilité et la capacité, implicitement

fois la réintégration définitive et effective, c'est-à-dire au milieu du mois de novembre 1992 ; que Jean Delprat, président de l'UDAF, ne saurait valablement se retrancher derrière une abrogation implicite

que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable de violation de ses obligations en matière de formation à la sécurité, et de mise à disposition d'une plate-forme en surélévation dépourvue de tout dispositif

deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative, Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 26 avril 2026 à 18h03, et notifiée, pour le dispositif

» ; qu'en se référant à une précédente décision et aux pièces médicales du dossier, sans analyser ces dernières, la chambre de l'instruction a privé sa décision des motifs propres à justifier le dispositif

Arrigo Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seul le dispositif d'une décision de justice a autorité de chose jugée, à l'exclusion des motifs

[A] [T] demande à la cour de : - infirmer le jugement ; statuant à nouveau : avant-dire droit : - ordonner une expertise médicale selon les modalités indiquées dans le dispositif de ses conclusions

La jurisprudence de la CJUE n'impose pas au juge de l'exécution d'indiquer dans le dispositif de sa décision un chef de dispositif réputant la clause non écrite.

est nécessairement exclusif et/ou incompatible avec la mise en place en urgence d'un dispositif de télétravail imposé" ; qu'en refusant d'appliquer l'article 2 du Titre 2 de l'accord et en considérant

trésorerie disponible au 4 mai 2026 s'établit à 27 K€, qu'en l'absence de dettes nouvelles, il déclare être favorable au renouvellement de la période d'observation et entend souligner la très bonne implication

incriminés, il doit, en cette qualité, être déclaré responsable comme complice sur le fondement de l'article 43 de ladite loi ; que, pour répondre à l'argumentation de l'intéressé qui contestait son implication

Toulouse, et dit que "cette restitution viendra en diminution de la créance de la condamnation prononcée; "et en ce qu'il a accueilli "partiellement l'appel des consorts D...", rejetant ainsi implicitement

En effet, ni l'article 706-102-1 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition de procédure pénale ne prévoit que le dispositif de captation de données informatiques mis en oeuvre réponde à des

, de sorte qu'il ne pouvait en rien être assimilé à la mise en place d'un dispositif pérenne dont il avait été indiqué qu'il était impossible de le mettre en oeuvre compte-tenu de la configuration des

Ce dispositif a été créé par le décret n° 93-644 du 26 mars 1993 modifiant et complétant certaines dispositions du code de la sécurité sociale et relatif à la surveillance post-professionnelle.

compréhension des consignes et informations, une absence de motivation forte et soutenue pour un poste exigeant une attention et une réflexion particulières et la nécessité de maintenir en place le dispositif