ce que le liquidateur soit en état de justifier du résultat de ses opérations de liquidation, notamment du montant de l'actif réalisé, et d'avoir, en conséquence, ainsi jugé, fût-ce par un chef de dispositif

moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, que par son arrêt du 22 novembre 2000, fût-ce par un chef de dispositif

Sécurité Sociale de GRENOBLE afin de contester la décision prise par la Commission de Recours Amiable de la CPAM de GRENOBLE le 18 avril 2005 confirmant l'opposabilité de la décision de prise en charge implicite

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que l'autorité de la chose jugée ne peut être attachée qu'à une décision qui tranche une contestation, que cette autorité ne peut être attachée à un dispositif

et non aux motifs, elle s'étend à ce qui a été implicitement jugé comme étant la conséquence nécessaire du dispositif ; qu'en se bornant à affirmer que l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 5

de la cession litigieuse et de son annulation, et notamment de la perte de son droit à répartition des bénéfices ; que la cour d'appel a ainsi, dans son arrêt du 22 novembre 2011 et par un chef de dispositif

en refusant d'ordonner une telle expertise, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile et 1355 du code civil ; 2°/ qu'est revêtu de l'autorité de la chose jugée le chef de dispositif

que celui ayant ordonné l'expertise, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse est revêtu de l'autorité de la chose jugée le chef de dispositif

Aux termes de ses dernières écritures du 14 avril 2022, dont le dispositif doit être expurgé de toutes mentions qui ne constituent pas des demandes mais reprennent les moyens soutenus dans les motifs,

en litige ne constituant pas une mesure d'ordre intérieur ; - le jugement a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire ; - c'est à tort que le tribunal a, par l'article 1er du dispositif

ayant joint l'incident de péremption d'instance au fond et ayant débouté le salarié de ses demandes et la partie défenderesse de l'intégralité de ses demandes, il y a lieu de considérer qu'il a implicitement

jugement sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme tardif, l'appel formé contre le jugement du 7 juillet 1988, l'arrêt retient que son dispositif

et en replaçant dans le dispositif la décision implicite qui se trouvait nécessairement dans les motifs, qu'il résulte des motifs de l'arrêt dont l'interprétation est souhaitée que la cour d'appel a décidé

de dépendance nécessaire ; qu'en cassant la décision attaquée en ce qu'elle a dit que l'indemnité d'assurance était un bien commun, la Cour de cassation étendra naturellement sa censure au chef du dispositif

soit renvoyer le dossier au juge d'instruction (dont l'ordonnance est frappée d'appel) ou à tel autre afin de poursuivre l'information ; lorsqu'elle évoque explicitement en le mentionnant dans son dispositif

exclusive et découle des dispositions de l'article R 221-12 du code de l'organisation judiciaire, s'est à juste titre déclarer compétent dans les motifs, même si ce chef de décision a été omis dans le dispositif

de cette décision ; Attendu que la société CFA fait grief à l'arrêt de faire droit à la requête de la société Muréville et de la SNC et dire y avoir lieu à interprétation du dispositif de l'arrêt du

, elle s'étend à ce qui a été implicitement jugé comme étant la conséquence nécessaire du dispositif, qu'en l'espèce, le tribunal a, dans le dispositif du jugement du 13 juillet 2004, ordonné une expertise