AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2000088_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors des hospitalisations de Mme E ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic
Source officiellePage 12 sur 325
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2201994_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors de la prise en charge de Mme B ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic
Source officielle