TA20 · 1ère chambre — 26 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 novembre 2021 et le 9 novembre 2023, M. A C, représenté par Me Large-Jaeger, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Bastia à l'indemniser de son entier préjudice résultant de la faute commise lors de son hospitalisation dans ce centre à compter du 2 février 2018 ; 
 2°) de condamner ce centre à lui verser une provision de 10 000 euros ;  
 3°) d'ordonner un complément d'expertise judiciaire auprès d'un expert du ressort de son domicile afin de déterminer les préjudices résultant des fautes commises par le centre hospitalier de Bastia ; subsidiairement, d'ordonner une contre-expertise reprenant les chefs de mission donnés au premier expert ;  
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bastia la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Le requérant soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de l'hôpital est engagée en raison de l'erreur de diagnostic commise lors de son hospitalisation du 2 au 15 février 2018, qui n'a pas permis de déceler la maladie de Behçet ; 
 - l'expert ne s'étant pas prononcé sur les chefs de préjudices, il convient d'ordonner un complément d'expertise judiciaire sur ce point. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 mai 2022, le 13 septembre 2023 et le 15 décembre 2023, le centre hospitalier de Bastia, représenté par Me Gasquet-Seatelli, conclut au rejet de la requête. Le centre hospitalier soutient que : 
 - à titre principal, il n'a pas commis de faute, les symptômes présentés par le requérant lors de son hospitalisation n'étant pas évocateurs de la maladie de Behçet ; cette maladie n'a été diagnostiquée que fin 2019, après plusieurs hospitalisations dans d'autres établissements ;  
 - subsidiairement, un sursis à statuer ne saurait être prononcé, faute de preuve d'une quelconque faute. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mai 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le rapport de M. B désigné par l'ordonnance n° 2200905 du 14 juin 2023. 
 Vu : 
    - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Castany, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Gasquet-Seatelli, avocate du centre hospitalier de Bastia. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. A la suite d'un accident de travail survenu le 1er février 2018, M. C a été admis au service des urgences du centre hospitalier de Bastia le 2 février 2018 pour une thrombose veineuse superficielle bilatérale. Suite à une consultation à l'hôpital Saint-Eloi de Montpellier fin 2019, la maladie de Behçet a été diagnostiquée. Par une lettre du 27 juillet 2021, l'intéressé a formé une réclamation préalable devant le centre hospitalier de Bastia qui n'y a pas répondu. M. C demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Bastia à l'indemniser du préjudice résultant d'une erreur de diagnostic. Par l'ordonnance n° 2200905 du 21 octobre 2022, le juge des référés du tribunal a désigné comme expert M. B. Ce dernier a remis son rapport au greffe du tribunal le 6 juin 2023.  
 2. L'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que : " I. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ".  
 3. Selon le rapport de l'expertise judiciaire réalisée par M. B, les diagnostics effectués par le centre hospitalier de Bastia à la suite de son admission le 1er février 2018 pour une thrombose veineuse superficielle bilatérale ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science. Toutefois, ainsi que ce rapport l'indique, si le test HLA B51 réalisé dans ce centre afin d'identifier la maladie de Behçet s'est avéré négatif, il ne présente pas de fiabilité, ainsi qu'il résulte de l'avis de la Haute autorité de santé que ce rapport mentionne, qui préconise de ne pas l'utiliser afin de confirmer ou d'infirmer une telle pathologie. Dans ces conditions, en l'absence d'autre précision apportée par l'expert sur les conditions dans lesquelles cette maladie peut être diagnostiquée, notamment sur le fondement d'examens cliniques ou sanguins, il y a lieu d'ordonner une nouvelle expertise aux fins désignées ci-après.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il sera, avant de statuer sur les conclusions de la requête susvisée, procédé à une expertise. 
 Article 2 : L'expert sera désigné par le président du tribunal. Après avoir prêté serment par écrit, il accomplira sa mission dans les conditions définies par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'expert aura pour mission de : 
 1°) se faire communiquer, notamment auprès des centres hospitaliers de Perpignan et Saint-Eloi de Montpellier, tous documents relatifs à l'état de santé de M. C et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge par le centre hospitalier de Bastia ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; se faire assister d'un interprète en langue arabe afin d'entendre M. C ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de l'intéressé ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé de M. C et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier de Bastia le 1er février 2018, les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans cet établissement ; décrire l'état pathologique du requérant ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis afin d'identifier la maladie de Behçet ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de M. C et aux symptômes qu'il présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier de Bastia et l'utilité des gestes pratiqués ; 
 4°) réunir, de manière générale, tous les éléments devant permettre de déterminer si une faute médicale résultant d'une erreur ou d'un retard de diagnostic a été commise lors de l'hospitalisation de M. C ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; déterminer les raisons de la dégradation de l'état de santé de M. C ; 
 5°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de M. C ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la 
 part du préjudice présentant un lien de causalité direct et certain avec un manquement reproché à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 6°) donner son avis sur le point de savoir si les manquements constatés ont fait perdre à M. C une chance sérieuse de diagnostiquer plus précocement la maladie de Behçet et de guérison des lésions dont il était éventuellement atteint lors de sa prise en charge au centre hospitalier de Bastia ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par M. C de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 
 7°) dire, en tout état de cause, si l'état de M. C a entraîné une incapacité permanente partielle et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 8°) indiquer à quelle date l'état de santé de M. C peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable aux manquements éventuellement constatés de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer si, dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 9°) dire si l'état de santé de M. C est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 10°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (dépenses de santé actuelles et futures, incapacité temporaire totale et partielle (durée et taux en pourcentage), souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire et permanent, préjudice sexuel, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable aux manquements éventuellement constatés de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; indiquer si l'assistance d'une tierce personne est ou a été nécessaire pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; 
 11°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de M. C. 
 12°) fournir au tribunal, de manière générale, tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité. L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 4 : L'expert ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 5 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expertise aura lieu en présence de M. C, du centre hospitalier de Bastia et de la mutualité sociale agricole de Corse. 
 Article 7 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 8 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 9 : Les frais et honoraires dus aux experts sont réservés pour y être statué en fin d'instance et seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du tribunal, conformément à l'article R. 621-11 du code de justice administrative. 
 Article 10 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 11 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au centre hospitalier de Bastia et à la mutualité sociale agricole. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pierre Monnier, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 Mme Nathalie Sadat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 J. MARTIN 
 Le président, 
 Signé  
 P. MONNIERLa greffière, 
 Signé  
 H. MANNONI 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chacun en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI