Codes de loi français

Article LO552-9-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 36

En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est suppléé, avec son accord, par un magistrat du parquet général ou un magistrat du parquet du tribunal de première instance désigné par le procureur général.

Article LO562-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 37

En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est suppléé, avec son accord, par un magistrat du parquet général ou par un magistrat du parquet du tribunal de première instance désigné par le procureur général.

Article R4132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 52

Le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur est le conseil organisateur des élections à la chambre disciplinaire de première instance de l'interrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.

Article R4142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 52

Le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur est le conseil organisateur des élections à la chambre disciplinaire de première instance de l'interrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.

Article A761-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 24

Lorsque la première partie du dossier est complète, le préfet informe sans délai le gestionnaire du marché d'intérêt national de la demande et lui transmet une copie de la première partie du dossier, à l'exception de la pièce mentionnée au 2° de l'article

Article L4321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 31

Le conseil régional ou interrégional comprend en son sein une chambre disciplinaire de première instance, présidée par un magistrat de l'ordre administratif.

Article 16

Pour les nominations de magistrats aux fonctions du parquet, l'avis de la formation compétente du Conseil supérieur est donné sur les propositions du ministre de la justice et après un rapport fait par un membre de cette formation.

Article 20

collégiale pour le magistrat siégeant en qualité d'assesseur ; e) Auprès des chefs des tribunaux judiciaires ou de première instance dans lesquels il a exercé ses fonctions, et le cas échéant auprès des magistrats mentionnés aux a, b, c et d en ce qui

Article R4126-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Le défaut de mention, dans la notification de la décision de la chambre disciplinaire de première instance, du délai d'appel de trente jours emporte application du délai de deux mois.

Article 1

Il est créé, par application de la loi du 24 octobre 1946, des commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale, dont le ressort et le siège sont fixés conformément au tableau ci-annexé.

Article L4312-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 58

Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse sont compétents pour les infirmiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur et pour les infirmiers de Corse

Article L553-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 65

Le service des greffes de la cour d'appel et du tribunal de première instance est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l'autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents

Article L563-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 65

Le service des greffes de la cour d'appel et du tribunal de première instance est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l'autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents

Article Annexe Tableau VIII-II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique (annexe de l'article D. 211-10-2) SIÈGE RESSORT

Article R4126-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Les articles R. 731-1 à R. 731-5 du code de justice administrative relatifs à la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.

Article 46

instance.

Article L771-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 83

de Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ; 3° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première

Article 2

Des commissions nationales de première instance et d'appel sont instituées dans chacune des spécialités des diplômes d'études spécialisées ou diplômes d'études spécialisées complémentaires du groupe II qualifiants.

Article 13

Il y aura près de chaque tribunal de première instance, un commissaire du Gouvernement et un greffier. Il y aura un substitut du commissaire dans les villes mentionnées à l'article 10, et deux substituts dans celles mentionnées à l'article 11.

Article 4

Pour l'application à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles 412,413-8,422 ,461,462,481 et 512 du code civil, les mots : tribunal judiciaire sont remplacés par les mots : tribunal de première instance.