Article LO552-9-1 A · Code de l'organisation judiciaire — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de l'organisation judiciaire
›
Partie législative
›
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
›
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
›
Chapitre II : Des juridictions
›
Section 1 : Le tribunal de première instance
›
Sous-section 1 : Dispositions générales
›
LO552-9-1 A
Article LO552-9-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 36
Code de l'organisation judiciaire
En vigueur
Depuis le 22 novembre 2023
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est suppléé, avec son accord, par un magistrat du parquet général ou un magistrat du parquet du tribunal de première instance désigné par le procureur général.
Précédent
Article LO532-18
Suivant
Article LO562-24-2
← Retour au Code de l'organisation judiciaire