Article R4126-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 6 décembre 2019

Texte de l'article

Les articles R. 731-1 à R. 731-5 du code de justice administrative relatifs à la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.

Articles cités dans le texte

Article R731-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4126-28 — à vérifier avec chaque décision.

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469141.20241223

23 décembre 2024

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code de la santé publique