1996, au profit de la société L'Etoile commerciale ; Attendu que, par acte du 4 août 1998, Me Cossa, avocat de la société L'Etoile commerciale a déclaré accepter le désistement et renoncer à sa demande

responsabilité n'étant rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le premier moyen ayant été rejeté, la demande

Y... justifiaient le prononcé de la peine de la destitution ; Et sur la demande d'application de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie : Attendu que si, aux termes de l'article 14, premier

Jean-Marie Z... ; que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 19 mai 1999) d'avoir rejeté sa demande de rapport à l'actif de la succession, avec application des peines du recel, de l'indemnité d'assurance

, devenue irrévocable, a prononcé l'annulation d'un contrat de crédit-bail concernant un ordinateur, en conséquence de celle du contrat de vente du même appareil ; que la société Locafrance a alors demandé

conservatoire sur les biens de son débiteur sans commandement préalable si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'en déniant à l'administration des Douanes le droit de demander

de l'article 1240 du code civil, - l'a déboutée de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux entiers dépens, - débouter la société AS Patrick de ses

des dispositions plus favorables, ce que nie dans son dispositif l'arrêt de la cour d'appel ; que, de plus, au nom de la loyauté des relations contractuelles, un salarié est toujours en droit de demander

Elle fait valoir que le conseil de prud'hommes a omis de statuer sur l'objet du litige ; que la décision ne comporte ni le nom des juges, ni celui du greffier ; qu'elle a demandé l'application des dispositions

Elle fait valoir que le conseil de prud'hommes a omis de statuer sur l'objet du litige ; que la décision ne comporte ni le nom des juges, ni celui du greffier ; qu'elle a demandé l'application des dispositions

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 920 ET 922 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE DE MALE, TENDANT A LA REDUCTION DE LA LIBERALITE FAITE A SA SOEUR PAR SES PARENTS

du contrat ; qu'en statuant ainsi, alors que les emprunteurs n'ont pas entendu poursuivre l'annulation de la stipulation d'intérêts mais se prévaloir de l'inexactitude du taux effectif global pour demander

de la convention collective du travail des commerces de la Martinique ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes fondées sur la convention collective des commerces

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu qu'il incombe au juge français saisi d'une demande

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 février 1996 par laquelle le commandement du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 131 a rejeté sa demande d'application

présentée pour la première fois après un arrêt de cassation qui a mis fin au litige et à l'instance, se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt dont elle demande l'application ; Qu'en

dépourvu de toute valeur en tant qu'accord collectif et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, un accord collectif ne pouvait modifier le contrat de travail en sorte que Mme Y... était en droit de demander