Cour de Cassation · comm — 30 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant Rond-Point de Soriech, 34970 Lattes,


 en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société L'Etoile commerciale, société anonyme, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la société L'Etoile commerciale, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er décembre 1997, la SCP Bouzidi, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Christian X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 4 avril 1996, au profit de la société L'Etoile commerciale ;


 Attendu que, par acte du 4 août 1998, Me Cossa, avocat de la société L'Etoile commerciale a déclaré accepter le désistement et renoncer à sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;


 DONNE acte à la société L'Etoile commerciale de son acceptation du désistement et de sa renonciation à sa demande d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.