X... a interjeté appel de cette décision ; Attendu que l'ordonnance, qui a confirmé la décision du juge délégué, mentionne que l'avocat de M.

. - CONTESTATION DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT LIQUIDÉE AU VU D’UN PV D’INFRACTION AU CODE DE L’URBANISME – PV ANNULÉ PAR UNE DÉCISION DU JUGE PÉNAL DEVENUE DÉFINITIVE – 1) POSSIBILITÉ DE FONDER LA TAXE SUR

Un jugement du 26 septembre 2022 a ordonné le placement des enfants chez leur père dans l'attente de la décision du juge aux affaires familiales, maintenu la mesure d'assistance éducative instituée à leur

cet état, les demandeurs ne sauraient reprocher à la chambre d'accusation d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise dès lors que, l'appel ayant été formé plus de dix jours après la notification de la décision

, ce pouvoir trouve sa limite dans l'interdiction de modifier la chose jugée ou de restreindre ou d'accroître les droits consacrés par cette décision ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 21 janvier 2000 ; Attendu que le propriétaire de l'immeuble où était exploité un fonds de commerce

mandataire, a effectué pour les "divers créanciers hypothécaires" une déclaration de créance globale d'un montant de 940 082,04 francs ; que le débiteur a contesté cette déclaration et a relevé appel de la décision

confirmer cette décision, le jugement retient que l'endettement de M.

. ; qu'il a exposé que l'intéressé avait été son professeur de judo entre 1997 et novembre 2000 et qu'il lui avait également été confié, par décision du juge des enfants, entre le 9 septembre 1999 et le

par mois pour une durée d'incarcération moindre ..." ; qu'en vertu de l'article 733-1 du même code, les décisions prises par le juge de l'application des peines sur le fondement de l'article 721, qui

de l'exécution qui liquide une astreinte ne peut remettre en cause la chose précédemment jugée par le juge dont la décision a été assortie d'une astreinte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

Plusieurs programmes de soins se sont ensuite succédé, avec une période d'hospitalisation complète à compter du 16 octobre 2019, qui a donné lieu à une décision du juge des libertés et de la détention

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du 3 avril 1992, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la

constatée d'office ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Forez Porc, cessionnaire d'un matériel relevant de l'actif de la société Arrow en redressement judiciaire, a interjeté appel d'un jugement

provision de 1 502 355 francs représentant le montant de diverses factures d'abonnement à un réseau d'eau chaude pour les année 1985 et 1986 ; qu'après avoir retenu qu'il y avait lieu de confirmer la décision

La jouissance exclusive de cet appartement a été attribuée à Madame [I] [Y] par décision du Juge aux affaires familiales en date du 20 mai 2014 et le divorce a été transcrit à l'état-civil.

[R], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative ; qu'il a interjeté un appel non motivé de la décision du juge des libertés et de la détention

a infirmé la décision du juge de l'exécution qui l'avait débouté de sa demande et a ordonné la mainlevée de la saisie ; que, le bien ayant entre-temps été vendu aux enchères publiques, M.