N... d'une somme de 91 660, 14 euros au titre de la contribution à l'entretien des enfants prononcée par jugement de divorce du 2 février 1990 et a déclaré vouloir remettre en dation à Mme N... qui l'a

à la société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE d'accorder le bénéfice de cet accord aux salariés de l'établissement DANONE Le Molay Littry.

1 Délibération n° 2026-36 du 10 février 2026 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Damien Castelain LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi

1 Délibération n° 2025-212 du 3 juin 2025 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Damien Abad LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi n° 2013

.- F... avaient consenti à leur fils, René, deux dations de la nue-propriété de biens immobiliers en paiement respectivement d'une créance de salaire différé et de divers travaux réalisés par ce dernier

Il était ainsi fait renvoi aux lots numéro 54, 20, 63, 13, 60, 18, 61, 17 énumérés en page 17 et 19 de l'acte dans le paragraphe «dation en paiement des locaux à construire».

Damien Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Colette X..., demeurant ..., 5 / de M.

B... établie par maître H..., Béatrice et Sylvie X... ont constaté que plusieurs avantages avaient été consentis en 1997 et 1998 par leurs grands-parents à leur fils : - le 29 mars 1997, * une dation

l'ensemble de sa prestation, en nature par l'attribution d'un lot du lotissement; qu'un lotissement comprenant neuf lots a été réalisé ; que les consorts X... ayant refusé de signer l'acte authentique de dation

déposition du témoin Ferrara que Lorenzo X... a porté des coups à Mario A... dont les blessures décrites par le docteur Z... sont manifestement en relation avec les faits ; que le prévenu n'ayant pas daigné

D’autre part, la stipulation de l'acte constatant une dation en paiement, selon laquelle le vendeur du terrain, bénéficiaire de la dation en paiement, peut, passé un certain délai, renoncer à se faire

transfèrement à venir, qui ne peut s'analyser en un mandat au sens des articles 122 et 123 du code de procédure pénale, ne soit pas daté ; "2°) alors que, n'est pas de nature à suppléer l'absence de datation

ait lieu d'ordonner des vérifications comptables ; "aux motifs que, ainsi que l'a pertinemment relevé le juge d'instruction, la fausseté des trois documents en cause, tant en ce qui concerne leur datation

TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame Victoria Damiens

X... 3 000 actions de la société JC Darmon, devenue Sportfive, qui étaient destinées à M. Y... ; que M.

QUE CES DERNIERS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QU'ILS N'ETAIENT PAS DEVENUS PROPRIETAIRES DES NEUF LOTS AVANT LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SMCTP, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DATION

en paiement et la condamnation des époux X... à lui régler la somme de 614 195,42 francs ; Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt du 5 novembre 2002 d'avoir constaté qu'une dation en paiement

Dario Y...X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 28 juin 2016, qui, pour usage de faux et usage d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement