Sont notamment couverts, en application de ces dispositions, la date de naissance des agents, leur adresse personnelle, leur adresse électronique professionnelle, leur situation familiale, leur numéro

le non respect des délais de prévenance quant à la fixation des dates de congés, la modification constante de ses plannings de travail, un travail dans le cadre d'un horaire variable, ce qui ne se faisait

X... ne justifaient de leur immatriculation au registre du commerce à la date du congé, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, à savoir notamment les éléments relatifs à la situation personnelle de l’agent (horaires de travail, absences, dates

Le 9 avril 2021, le supérieur hiérarchique a refusé de modifier les dates de congés payés fixés.

Les pièces produites par les parties font état de ce que les dates de congé du personnel étaient portées à la connaissance de ceux-ci par l'affichage d'un " calendrier des congés, RTT et maladie " au-dessus

Y... s'est d'emblée dispensé de l'accord de la société Actibois 17 pour fixer ses dates de congés, ce que lui a exactement fait remarquer l'employeur dans sa réponse immédiate ; que M.

D menace d'intervenir à l'instance en cours devant le tribunal paritaire des baux ruraux pour solliciter des dommages-intérêts en cas de maintien dans les lieux au-delà de la date du congé fixée au 28

doit être remplie à la date d'effet du congé ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que M.

; qu'elle n'a pas, de même, justifié sa décision vis-à-vis de l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que Mlle Y... devait respecter le planning de l'officine et en particulier l'ordre et les dates

X... ne fournissaient aucune justification de ce que leur fils n'aurait pas une habitation correspondant à ses besoins, alors même qu'il était constant et non contesté qu'à la date du congé, celui-ci poursuivait

O... aurait respecté le délai d'un mois pour modifier les dates de congés de sa salariée avant la date de son départ, la cour d'appel a relevé que, par courriel du 5 mai 2010, celui-ci aurait fixé les

N'AVAIENT SATISFAIT A CETTE CONDITION, NI A LA DATE DU CONGE (15 MAI 1968), NI A LA DATE DE L'ASSIGNATION (29 AVRIL 1969) ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AU JOUR D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI

de publication du présent décret, ou de bénéficier à cette date d'un congé en application de l'un des décrets du 9 décembre 1959, du 26 mars 1975, du 17 janvier 1980, du 15 juillet 1980 ou du 22 juillet

Il ressort des pièces produites que l'employeur a eu connaissance des faits de vols reprochés le 21 décembre 2020 et du non respect des dates de congés payés le 28 janvier 2021.

mis en place un système de remplacement par des gérants intérimaires qui nécessitait qu'elle interroge les gérants sur leurs dates de congés ; qu'en affirmant que la société exigeait communication sous

T..., à la date de délivrance des congés des 20/07 et 24/08/2017, étaient toujours liés par une promesse de vente au profit de la Société Bouygues Immobilier dans laquelle ils s'interdisaient de confé-rer

son acceptation à la demande de renouvellement de bail, - dire que le bail est renouvelé de ce fait au 29 septembre 2007, - dire que le bail renouvelé s'est régulièrement poursuivi jusqu'à la date