CADA · Avis — 7 septembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Beaumont-sur-Oise à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la gestion de la commune :

1) les bilans sociaux, dits « bilans SOFCAP », pour les années 2013 à 2016 ;
2) le rapport de la commission de sécurité ayant justifié la décision de limitation des entrées dans la salle du conseil municipal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Beaumont-sur-Oise a informé la commission de ce que les documents visés au point 2) de la demande comportent des informations nominatives relatives aux agents de la collectivité. 

La commission, qui a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que les documents visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en vertu de l'article L311-6 du même code, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, à savoir notamment les éléments relatifs à la situation personnelle de l’agent (horaires de travail, absences, dates de congé). Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. 

La commission considère que le document visé au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.