de naissance, ma vrai date de naissance c'est celle-ci.

ghanéen d'adoption au motif que Mlle Gertrude A était âgée, au jour de l'adoption, de plus de quinze ans ; que la décision de refus de visa opposée à Mlle Gertrude A est fondée sur la circonstance que la date

E et a mentionné, sa date de naissance, la date de son entrée en France, la date de naissance de sa fille D et la date de sa reconnaissance et la circonstance qu'il serait père d'un autre enfant, tel que

Il ressort de la date de naissance indiquée par Monsieur X..., lui-même, qu'il est majeur depuis, à tout le moins, le 3 mars 2013.

Il ressort de la date de naissance indiquée par Mademoiselle X..., elle-même, qu'elle est majeure depuis, à tout le moins, le 15 juillet 2013.

article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée de ces fonctionnaires telles que leur adresse ou leur date

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, après occultation, le

Au titre des moyens soutenus en appel, l'étranger soulève : - l'irrecevabilité de la requête en raison d'une erreur sur sa date de naissance - le défaut de diligence de l'administration, MOTIFS

A E et Mme C ne sont pas fondés, et notamment que le nom patronymique et la date de naissance figurant sur le passeport de la demandeuse sont différents de ceux déclarés par le réfugié et mentionnés sur

susceptibles de révéler l'appréciation portée sur l'agent, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à savoir les éléments relatifs à sa situation personnelle (date

fond ; que le moyen nouveau, mélangé de fait, est irrecevable ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme B... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, sauf en ses dispositions fixant la date

relations entre le public et l'administration et après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de l'intéressé, telles que sa date

lettre contenant un identifiant de connexion et un code secret, et d'autre part que lors de la connexion au serveur, il serait demandé au salarié, outre cet identifiant et son code secret, de préciser sa date

B D, absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et fait valoir qu'une erreur a été commise par l'autorité préfectorale s'agissant de la date de naissance de ce dernier, qui

construire avait été transmis aux services chargés de l'urbanisme, et non aux services chargés du contrôle de légalité, pour déterminer si le préfet pouvait être regardé comme ayant connaissance de la date

Toutefois la copie de l'acte délivrée le 23 février 2021 mentionne une reconnaissance paternelle en date du « 22.06.04 » et un jugement rectificatif concernant la date de naissance de la mère en date du

E, ce dernier indique, dans ses écritures comme à l'audience, que cela résulte du fait qu'il a donné cette date de naissance aux autorités espagnoles lors de son entrée sur le territoire européen, pour

rendu par le tribunal de première instance de Conakry tenant lieu d'acte de naissance et mentionnant comme date de naissance le [...], jugement qui a été transcrit sur les registres d'état civil et il