Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de Rennes le 06 novembre 2019 » (p. 2, § 1er ), quand Mme [T] n'avait adressé aucun courrier au greffe pour se désister de son appel, mais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 20 mars 2003), que

litigieux à cet égard, la cour d'appel a dénaturé, par adjonction, les termes du courrier du 14 août 1991 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant

d'appel a dénaturé ce courrier, en méconnaissance du principe précité. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 9.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

[E] demandait à nouveau à être reçu pour interjeter appel, rappelant qu'il avait déjà procédé à cette demande par courrier du 18 septembre ; qu'interrogé par le parquet général de la Cour de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

le 8 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre - section D), au profit de la société anonyme HUTCHINSON, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation.

[J] n'a toutefois pas été conduit au greffe dans le délai légal, de sorte qu'il n'a pu formaliser une déclaration d'appel que le 10 mars 2023 ; qu'il s'ensuit que le courrier de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

pour son propre compte ou pour le compte de toute autre personne, la liberté d'organiser librement les courses qui lui sont attribuées et la possibilité de sous-traiter les courses, la cour d'appel a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 octobre

chez Compo" ; qu'en affirmant néanmoins que ledit courrier n'était pas diffamatoire, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 3 / que les juges

; - un courrier en date du 28 décembre 2013 de M.

d'appel ne pouvait déclarer le prévenu coupable du vol de photocopies de courriers envoyés par celui-ci à des administrés sans rechercher si ces courriers étaient la propriété de la commune et sans, pour

fondée sur ce courrier pour considérer que la société avait proposé à M.

le délai de prescription à compter de la date de la notification de la rupture, quand ce délai avait commencé à courir dès l'extinction effective des relations contractuelles, la cour d'appel a violé