être fixé eu égard à ses seules ressources personnelles et que les revenus de l'épouse ne peuvent être pris en considération que dans la mesure où ils réduisent ses charges ; qu'en fixant la part contributive

Aux termes du second alinéa de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits

D’autre part, aux termes du second alinéa de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière

réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune

Aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales, en matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits

D'autre part, l'article L. 199 du livre des procédures fiscales dispose : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre

En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou

réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune

Y..., a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir prononcé l'exécution provisoire du chef de la suppression de la contribution aux charges

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Aux termes de l'article 990 F du même code : " La taxe est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des biens régulièrement inscrits