La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000

Article 225

—

Un groupement d'oeuvres peut être créé en vue de favoriser la coordination des soins dans une aire géographique et pour une population données, incluant le cas échéant des assurés non miniers.

Article L8243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38

Code du travail

Le fait de procéder à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8241-1, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.

Article R382-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

Code de la sécurité sociale

La contribution due à l'occasion de la diffusion ou de l'exploitation commerciale des oeuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, est calculée en pourcentage, soit du chiffre d'affaires, toutes taxes comprises,

Article L732-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24

Code de la consommation

Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l'article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier, la commission

Article 1313

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Code civil

La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.

Article L611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc.

Article 1

—

Les débitants de tabac gérant un débit ordinaire permanent bénéficient d'une remise transitoire en cas de baisse du chiffre d'affaires trimestriel calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés dans le débit supérieure à 15 % par rapport au

Article L582-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

Code de la sécurité sociale

Fait l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales, le refus du parent débiteur ou le silence gardé par lui de transmettre les informations mentionnées au premier alinéa du présent II.

Article L214-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 93

Code de l'environnement

, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur.

Article L581-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

Code de la sécurité sociale

Le titulaire de la créance est tenu de communiquer à l'organisme débiteur des prestations familiales les renseignements qui sont de nature à faciliter le recouvrement de la créance.

Article 12

—

L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent est décidée en priorité par transfert d'un débit existant de même nature et, à défaut, par voie d'appel à candidatures.

Article L113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Le débit disponible doit être indépendant de la longueur de l'infrastructure, symétrique et dédié.

Article 1

—

Ce panneau indique le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom du maître d'oeuvre, la date de l'autorisation et la nature des travaux sur le monument.

Article 8

—

La demande d'agrément est présentée au ministre du travail et de la sécurité sociale par l'intermédiaire du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre. Elle doit comporter : 1.

Article S 51

—

. - Les réserves d'oeuvres d'art, de collections, de documents ou d'objets facilement inflammables, les ateliers, garages, réserves d'emballages, dépôts d'archives et, en général, tous les locaux présentant des dangers particuliers d'incendie ne doivent

Article 3

—

l'application des articles 1er et 2 de la loi susvisée, tout employeur désireux d'obtenir le bénéfice de la prise en charge des cotisations patronales de sécurité sociale doit en faire la demande au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre

Article 2

—

L'Opéra national de Paris a pour mission de rendre accessibles au plus grand nombre les oeuvres du patrimoine lyrique et chorégraphique et de favoriser la création et la représentation d'oeuvres contemporaines.

Article D751-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 88

Code rural (nouveau)

Les remboursements de dépenses susceptibles d'être réclamés aux employeurs de main-d'oeuvre agricole par les caisses de mutualité sociale agricole dans les cas prévus à l'article L. 751-37 ne peuvent excéder pour un même accident le quart du montant du

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 86

Arrêté du 23 mai 1984 relatif aux prix des prestations vendues par les débits de boissons

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les débits de boissons (cafés, bars, discothèques, salons de thé notamment) fonctionnant dans le cadre de l'exercice des licences de vente de boissons prévues à l'article L. 22 du code des débits

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