Constater l'absence de manquement de la société [1] à son obligation de reclassement dans le cadre du licenciement pour inaptitude de M. [L]'; .

et justifié, alors, selon le premier moyen : 1 ) que le défaut de signature de la lettre de licenciement équivaut à une absence d'écrit, et le licenciement prononcé, en l'absence de lettre, est nécessairement

Vos manquements à l'obligation générale de sécurité et vos refus de vous soumettre à l'autorité des représentants de l'employeur nous ont conduit à vous notifier par la présente, votre licenciement pour

Concernant le pouvoir de licencier de la signataire de la lettre de licenciement Il résulte de la lettre de licenciement que Mme [V], trésorière, en est la signataire en lieu et place de Mme B., présidente

un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement préalable à son licenciement, la cour d'appel viole l'article 1184 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'en l'absence de toute précision

soit jugé nul, ou subsidiairement que son inaptitude soit reconnue comme étant la conséquence des manquements de son employeur afin que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse.

procédure de retrait d'agrément, emportant cessation des fonctions, le licenciement étant réservé aux manquements disciplinaires, et qu'il était constaté que n'avait pas été mise en oeuvre

Subsidiairement - Dire et juger que la SAS [1] a manqué à son obligation de prévention. - Dire et juger que la SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité. - Dire et juger le licenciement de M.

1992) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, ainsi que le rappelait la société dans ses conclusions d'appel, le salarié avait

X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé Patrick X... coupable de contrefaçon par imitation et reproduction d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire et d'usage d'une marque imitée

L. 2132-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que le licenciement disciplinaire doit être fondé sur des éléments constituant un manquement aux obligations qui résultent du contrat de travail ; qu'en

conclusions, elle soutenait que sa démission était affectée d'un vice du consentement, pour avoir été ''contrainte par la menace de licenciements économiques'', précisant que ''c'est parce que sa démission

[R] produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement à l'obligation préalable de reclassement, . fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de

tenu du lien existant ainsi entre l'appréciation de la demande de résiliation judiciaire et celle du bien-fondé du licenciement, lorsque le licenciement est notifié au salarié au cours de l'instance d'appel

des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, la salariée sollicitait, outre l'indemnisation du manque à gagner résultant de son admission au seul bénéfice de l'allocation de l'aide au retour à l'emploi

[Q] produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement à l'obligation préalable de reclassement, . fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de

licenciement est un licenciement économique et de le débouter de sa demande indemnitaire au titre d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et au titre du non-respect de l'obligation