[N] par le syndic de copropriété et le conseil du demandeur, évoquant une nécessité d’accès selon les cas, pour changement d’un coude fuyard ou d’une colonne d’eau ou encore d’une colonne d’évacuation

souhaitant réaliser un investissement immobilier, elle a été mise en relation par son gestionnaire de patrimoine avec la société GROUPE COLOCATERE spécialisée en projet d’investissement immobilier en colocation

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 4 avril 2022.

Appelant de cette décision, le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS (CDE) demande à la Cour de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de collocation, - lui faire attribution des

[U] confond admission de créance et établissement de l'état de collocation et que seule la procédure de distribution du prix détermine le rang de collocation du créancier et non l'admission de créance.

Sur la recevabilité des contestations de l'appelante s'agissant de la collocation de M.

L'état de collocation a été établi le 4 janvier 1999 par Maître Y..., liquidateur, et publié au BODACC le 19 janvier 1999.

Un état de collocation a été établi le 7 mars 2024 et publié au BODACC les 9 et 10 mai 2024. 6.

#949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s56C174B2 { width:16.26%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf

juge-commissaire a autorisé la vente de l'immeuble par adjudication amiable ; que le Crédit foncier a, postérieurement à l'adjudication, demandé au notaire commis de lui en remettre le prix à titre provisionnel

matériel et la décision de première instance qui a prononcé cette même condamnation provisionnelle sera dès lors confirmée.

Lors de la mise en copropriété d'un immeuble, le syndic provisoire peut exiger le versement d'une provision, lorsque celle-ci est fixée par le règlement de copropriété, pour faire face aux dépenses de

:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s5EE9E87A { font-size:6.67pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color

Le lot faux-plafond a été confié initialement à la société GT COLOR, assurée auprès de la société L’AUXILIAIRE.

:#5f5f5f } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s3FAB130A { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#f8f8f8 } .s872EB052 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:

DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS AVAIT PRODUIT POUR DEUX CREANCES, L'UNE PRIVILEGIEE DE 2 073 FRANCS, L'AUTRE CHIROGRAPHAIRE DE 164 FRANCS ; QUE LE REGLEMENT PROVISOIRE

vertu d'un commandement délivré à la requête de la Société de banque occidentale (SDBO), l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 1990), après avoir constaté, d'une part, que les inscriptions d'hypothèque provisoire

SUR L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE LA CONSTRUCTION MODERNE A TITRE PROVISOIRE, A TITRE DE RENOUVELLEMENT ET A TITRE DEFINITIF, ALORS D'APRES LE POURVOI, " QUE L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE