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824 résultats pour « article l658 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a7a

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

SUR CE -Sur la comparution : L'article L 653-7 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus par les articles L 653-3 à L653-6 et L 653-8 du code de commerce, le tribunal est saisi par le

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3c247cdc6046d4781e0cf

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L653-5-6° du code commerce ; 2-Sur l'omission de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours Attendu qu'aux termes de l'article L.653-8 du code de commerce : « Dans les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603577449ec5409d2f4015eb

Appel

21 avril 2016

21 avril 2016

L651-1 à L651-9 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653219759e4ea48318f5a8ff

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[S] 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

688d9d2da7cb93066e4439b4

Appel

1 août 2025

1 août 2025

[Z] [B], - rejeté la demande présentée au titre de l'article L651-2 du code de commerce à l'encontre de M. [E] [B], - condamné M.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

670d6101d1ffbed0eed8e4fd

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

de PARIS, vestiaire #K0168 DÉFENDERESSE Organisme Caisse Nationale des Barreaux Français La CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS (CNBF), établissement privé institué par les dispositions des articles

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TJ

1/1/1 resp profess du drt

670d6109d1ffbed0eed8e691

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

de PARIS, vestiaire #K0168 DÉFENDERESSE Organisme Caisse Nationale des Barreaux Français La CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS (CNBF), établissement privé institué par les dispositions des articles

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad91639cffb4f13674459

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Sur le bienfondé de la créance Il résulte de la combinaison des articles L651-1 et L651-3 du code de la sécurité sociale que les sociétés à responsabilité limitée sont redevables annuellement d'une

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74d98cdc6046d47ffb865

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L232-22 du code de commerce ; que l'absence d'une comptabilité régulière est condamnable selon les dispositions de l'article L653-5-6° du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e74d6acdc6046d47ffb544

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L232-23 du code de commerce ; que l'absence d'une comptabilité régulière est condamnable selon les dispositions de l'article L653-5-6° du code de commerce.

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CA

Chambre Commerciale

65336affbb40ec8318f31d08

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par jugement du 29 août 2022, le tribunal de commerce de Grenoble a': - prononcé à l'encontre de [J] [N] une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans selon les dispositions de l'article L653-

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CA

1ere Chambre sect.Civile

668e2573fcf93851fdd64853

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIFS L'interdiction de gérer doit être fondée sur la constatation de la matérialité de faits reprochés au gérant pris dans ceux limitativement énumérés aux articles L653-3 et L653- 4, 5 et 8 du code

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CA

5ème Chambre

6971f83fcdc6046d4739f376

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

R653-1 du code de commerce applicable à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction, les mandataires de justice, qui ont connaissance des faits prévus aux articles L653-3 à L653-6 de

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CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d35

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

barreau de Montpellier INTIME : MINISTERE PUBLIC Cour d'Appel [Adresse 1] [Localité 4] Ordonnance de clôture du 15 Février 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9f1c8cdc6046d4777bdac

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9fedecdc6046d477900e5

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

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CA

2ème CH - Section 1

5fde50737b178f2ce55f7bbb

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Jean Y... et la SAS Y... en responsabilité pour insuffisance d'actif d'un montant de 1.217.882,96 euros en leur qualité de gérants de fait, sur le fondement des articles L651-1 et L651-2 du code de commerce

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab1a9ecdc6046d47c12947

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le 10 janvier 2025, le Juge commissaire dépose le rapport prévu à l'article R.662-12 du Code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e32a

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

Il réclame le paiement de la somme de 2. 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3c26bcdc6046d4781e380

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L653-5-5° du code commerce; 2-Sur le détournement ou la dissimulation de l'actif Attendu qu'aux termes de l'article L.653-3 du code de commerce : « I.

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