Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
66b45f9dc979aae19b191c8e
7 août 2024
7 août 2024
-5 du CESEDA) Nous, M.
Source officielleRétention_recoursJLD
660e43130740db0008fa9481
3 avril 2024
3 avril 2024
Il soutient que les conditions d'application de l'article L 742-5 du CESEDA ne sont pas réunies en l'espèce.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501673_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire
Source officielleRétention_recoursJLD
66b30e032f025c562a988923
6 août 2024
6 août 2024
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officielleRétablissement Personnel
69e7dc50cdc6046d470fc1ff
8 avril 2026
8 avril 2026
MOTIFS Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L741-4 et R741-1 du code de la consommation, une partie peut contester le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par
Source officielleJCP
66335be2c0d3e3fe99cae673
16 avril 2024
16 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 5 mars 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f27032dd17d194bac9
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleRétention_recoursJLD
62d6496faa6a2f06030d25fe
18 juillet 2022
18 juillet 2022
des dispositions de l'article L 742-5 du Ceseda.
Source officielleRétention_recoursJLD
62d6496faa6a2f06030d2600
18 juillet 2022
18 juillet 2022
des dispositions de l'article L 742-5 du Ceseda.
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4133dd062d9f810e52e0
1 avril 2025
1 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d’ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l’article L142-1, et sous réserve des dispositions
Source officielleRétention_recoursJLD
6358cdadc40aa805a7864c4e
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de
Source officielleRétention_recoursJLD
642fb68acece1704f574774c
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officielleRétention_recoursJLD
634113cd58bc223e2e3f093f
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officielleRétention_recoursJLD
668cd24abbc9a118c6c63fa3
8 juillet 2024
8 juillet 2024
SUR LE FOND : L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau
Source officielleRétention_recoursJLD
672ca84b660489ed11980f95
4 janvier 2024
4 janvier 2024
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officielleRétention_recoursJLD
659cf17d0b6b43000800d80a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
SUR LE FOND : L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, « à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à
Source officielleRétention_recoursJLD
66177daae5d80f0008c2e800
10 avril 2024
10 avril 2024
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, « à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officielleJCP
6a18aa18cdc6046d4749a890
21 mai 2026
21 mai 2026
Sont en outre irrecevables toutes les déclarations faites auprès du même mandataire et ne respectant pas les formalités de l’article R742-12 et R761-1 du code de la consommation.
Source officielleRétention_recoursJLD
62f1f8bd699dc905d4ce987e
8 août 2022
8 août 2022
SUR LE FOND : L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6032b069b4276627cd075731
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Capital France Fiat Crédit France Chez Ca Consumer Anap ayant son siège social : [Adresse 4] Non comparant, ni représenté Franfinance Ucr de Marcq en Baroeul ayant son siège social : [Adresse 5]
Source officiellePage 12 sur 54