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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab9e4ecdc6046d47cad9e9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 12/05/2024 la date de cessation des paiements.
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69ac4e1fcdc6046d47d9dc06
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu, en application de l'article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 01/04/2025, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69ac4e5dcdc6046d47d9dfa7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu, en application de l'article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 31.03.2025, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3d24dcdc6046d47e5f720
2 avril 2025
2 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà : SAS MAS JEREMIE - LABORIE EVE, HUISSIER DE JUSTICE, [Adresse 4] pour faire l'inventaire des actifs de
Source officielleChambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd97b
9 juillet 2025
9 juillet 2025
GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : MJ DE L'[Localité 6] S.E.L.A.R.L. immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 834 285 744 [Adresse 4]
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3d84acdc6046d47e66cb8
16 juillet 2025
16 juillet 2025
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69ef5a1ecdc6046d47b6129f
23 avril 2026
23 avril 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3cedecdc6046d47e5b1b1
2 avril 2025
2 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 000691, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab72c4cdc6046d47c854fb
9 juillet 2025
9 juillet 2025
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8cb3dcdc6046d47ecb3c9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6afe3cdc6046d47f3ee6a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
assignation à Monsieur [B] [S] afin que le Tribunal de céans se prononce sur l'opportunité de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre sur le fondement des dispositions des articles
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6b0f6cdc6046d47f400f2
9 juillet 2025
9 juillet 2025
assignation à la SARLU [T] afin que le Tribunal de céans se prononce sur l'opportunité de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre sur le fondement des dispositions des articles
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6be20cdc6046d47f4d6f2
15 octobre 2025
15 octobre 2025
DE [Localité 2] DE POPOV afin que le Tribunal de céans se prononce sur l'opportunité de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre sur le fondement des dispositions des articles
Source officielleRJ - L.J (ANC ASSIGNATIONS AVEC OU SS LETTRES CONVOCA)
69e6e1b6cdc6046d47f6fd4b
15 avril 2026
15 avril 2026
de saisir le Tribunal de céans afin que ce dernier se prononce, à titre principal, sur l'opportunité de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur le fondement des dispositions des articles
Source officielleRJ - L.J (ANC ASSIGNATIONS AVEC OU SS LETTRES CONVOCA)
6a1ab306cdc6046d47791e95
27 mai 2026
27 mai 2026
Monsieur [Y] [H] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [T] [B], Désigne en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [N] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [P] [N], [Adresse 4]
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6c9bfcdc6046d47f58948
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Avocat, expose que la société, fondée en novembre 2020, exerce la fonction de société holding pour les entreprises suivantes [Localité 3] OCCASION, PRADEUX MONTEIL SOCIETE NOUVELLE, [H] [G], [Localité 4]
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6e510cdc6046d47f7316b
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, Maître [S] [G], [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921d8
26 mars 2015
26 mars 2015
Enfin l'article R641-24 du code commerce stipule " Pour l'application de l'article de l'article R622-19 les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.
Source officielle2ème CH - Section 1
63c10995bf9fd47c90a13d1a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article R662-12 du code de commerce prévoit que le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne notamment la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L653
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6329c3df04f589a5c2
11 avril 2023
11 avril 2023
R622-23 du code de commerce précise les indications que doit comporter la déclaration de créance outre les indications prévues à l'article L622-25 et notamment : «2° les modalités de calcul des intérêts
Source officiellePage 12 sur 53