R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [U] [A], es qualité, et représentée à l'audience par cette dernière,

Article 3 : Préalablement à toute opération, les experts procéderont aux déclarations prévues à l'article R621-3.

Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, en application de l'article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles R621-7

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La Caisse d'Epargne fait valoir que l'article L 622-24 alinéa 2 issu de l'ordonnance du 12 mars 2014, applicable aux faits de l'espèce, en vertu duquel le débiteur portant à la connaissance du mandataire

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