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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
6438f2ffa942a604f5e936d9
13 avril 2023
13 avril 2023
Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b53
22 juin 2007
22 juin 2007
sécurité sociale de Bourges le 22 septembre 2006, -qui a déclaré inopposable à la société Carand-Feu Vert la décision de prise en charge de M ; Couturier au titre d'un accident du travail survenu le 9
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603507ca9d35aa345b939b4a
30 juin 2016
30 juin 2016
vertu de l'article L 237-2 du code de commerce la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63be62c913ef607c90ab6309
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[E] [D] eu égard à son taux d'IPP à la date du 16 septembre 2013; - déclarer la demande de la société [9], représentée par Maître [O] irrecevable; - débouter la société [9], représentée par Maître [O
Source officielle2ème Chambre
DTA_2507476_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
l’avis et qu’il n’est pas justifié de la compétence des auteurs de l’avis du collège des médecins de l’OFII ; - la décision méconnait l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre 1
68ed45f40da7cb996dc95c75
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielleChambre sociale
64d47e339cde2fd969f22fc0
9 août 2023
9 août 2023
T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 09 Août 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleRétention Administrative
69ce029bcdc6046d47d2ee99
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur l'exception de procédure tiré du non-respect de l'article R425-1 du CESEDA : Mme [L] soutient dans son acte d'appel qu'il peut être reproché aux forces de l'ordre de ne pas lui avoir notifié les
Source officielleRétention Administrative
69ce029ecdc6046d47d2eeb1
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur l'exception de procédure tiré du non-respect de l'article R425-1 du CESEDA : Mme [Y] [A] soutient dans son acte d'appel qu'il peut être reproché aux forces de l'ordre de ne pas lui avoir notifié
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200877
31 mai 2012
31 mai 2012
se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Millennium Inorganic Chemicals Thann aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette
Source officiellePS ctx technique
69d0134ccdc6046d4705d13d
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle fonde notamment sa demande d’inopposabilité sur les dispositions de l’ancien article R143-8 du code de la sécurité sociale applicable au litige.
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c88
15 avril 2021
15 avril 2021
l'article L 113-3 du code des assurances quant à la police d'assurance du véhicule automobile immatriculé [Immatriculation 1].
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61639212c171f9a1fe14c681
9 février 2011
9 février 2011
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleJAF Cabinet 5
695d66ef75782d5f06008bdc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89995
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Monsieur Michel Z...a régularisé une déclaration de maladie professionnelle le 12 mai 2005 auprès de la CPAM de Valenciennes sur la base d'un certificat médical initial établi le 9 mai 2005 faisant état
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
69d5e89ecdc6046d477b9972
7 avril 2026
7 avril 2026
Adresse 2] [Localité 3] Défaillante, régulièrement avisée le 11 juillet 2024 par procès-verbal de remise à personne physique COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aaf9b3c8605deec20d2
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'article R441-10 dans sa version du 10 juin 2016 au 01 décembre 2019 applicable en l'espèce dispose que : La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978a719a7f19a78305a35
18 janvier 2024
18 janvier 2024
présidente Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur En l'absence d'un assesseur, le Président a statué seul après avoir recueilli l'avis des parties et de l'assesseur présent, en application des article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a160e71cdc6046d470877f7
26 mai 2026
26 mai 2026
L’article R461-9 du même code prévoit ainsi que « La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance
Source officielle2e chambre sociale
6788a232b815c30a4df70be8
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Elle reconnaît donc implicitement ne pas avoir respecté les dispositions des articles R441-3 et R441-4 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 12 sur 29