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2 123 résultats pour « article R372-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

616348eb543823d76b0316e2

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

R312-3 du code de l'organisation judiciaire en remplacement de Madame GIROUD présidente empêchée.

Source officielle

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TJ

Saisies immobilières

68f138bc88dcb0e97e8fed4a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d02731cdc6046d47074b00

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'audience du 3 avril 2025 : * la société CESARE et M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63104bb44709e24f13d55445

Appel

31 août 2022

31 août 2022

de rédaction d'un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution et de réalisation des diagnostics obligatoires, -autorise la

Source officielle
TJ

Adjudications

65d64c9787daf743d9a5407b

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant au [Adresse 7] [Localité 3]

Source officielle
TJ

Ventes

6786b681df5b5c7d10ca523c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il y a lieu de mentionner cette somme dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Service des Criées

67f57cfcbbf04ef7857bf21e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

SEMERIA, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, Me Yann ROCHER, avocat plaidant au barreau de MEAUX PARTIE SAISIE La S.C.I JNW, S.C.I au capital de 1.524,99 €, ayant son siège social sis [Adresse 3]

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

68e88b8d3ea43407b9fbbe83

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution, au visa des articles R322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution qu'il : - Déboute

Source officielle
TJ

Service des Criées

67f57cfdbbf04ef7857bf23f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Cependant, l’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution impose au juge de vérifier que la vente a eu lieu aux conditions fixées dans le jugement autorisant la vente amiable et que le prix

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504463_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10aafbcdc6046d479bb32b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de sa demande, la [1] expose qu’elle ne peut saisir le bien indivis ayant fait l’objet de l’inscription d’hypothèque mais qu’elle peut, en application de l’article 815-17 alinéa 3 du Code civil

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c506e8

Cassation

5 janvier 1983

5 janvier 1983

Sur le moyen unique : Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des comunes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162b8ddefb73d2e55750fb7

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

contraire, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci" , et que cet article, propre à la saisie immobilière

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69005dfc2481d356bd17527b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f8815d88ba22ff74f9a18

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic la société SYNDIC ONE [Adresse

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

627b560176c5d9057df80273

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[N] [S] [Adresse 3] [Localité 1] - Mme [Z] [P] [Adresse 3] [Localité 1] Tous deux représentés par la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocats au barreau de REIMS à S.A.

Source officielle
TJ

Ventes

678170846d34da2cbdcd96be

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il y a lieu de mentionner cette somme dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Ventes

6688377c342d338c20d2cbca

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il y a lieu de mentionner cette somme dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Ventes

68efe4eac07170de10e43dae

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a1834b2cdc6046d473b2002

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

, 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles 138, 139, 142, 514, 514-1 et 514-3 du code de procédure civile, Sur le fond : REJETER les moyens tirés de la caducité du contrat-cadre conclu entre les sociétés

Source officielle