AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
5fd9884f414aa6787ed023a1
15 janvier 2020
15 janvier 2020
Elle soutient en substance : - que le calcul des intérêts conventionnels a été fait conformément à l'article R311-1 du code de la consommation sur la base d'une année de 365 jours avec utilisation d'un
Source officiellePage 12 sur 16
Pôle 4 - Chambre 8
615e0e6cc25a97f0381f5656
7 mai 2014
7 mai 2014
R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution n'était pas applicable en matière de réitération des enchères, mais seulement lors de la vente initiale, les dispositions des articles R322-70 et R
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