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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile
64faba0a0f624005e653f651
6 septembre 2023
6 septembre 2023
*Sur la demande de nullité de la saisie -attribution : En application de l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie-attribution doit être dénoncée au débiteur par acte d'huissier
Source officielleJAF Cabinet 3
69171df2e097417ee1c0d9ae
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.
Source officielleJAF Cabinet 1
686594ac72b7e1b6bf1e012d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.
Source officielleChambre 1-9
5fda3922af3f327f5bfc9b00
12 septembre 2019
12 septembre 2019
114 du code de procédure civile, mais à l'appréciation du juge de l'exécution et de la cour d'appel en cas de recours, quant à la mise en oeuvre de l'article R211-1-3° du code de procédure civile, relatif
Source officielleLoyers commerciaux
682390577e21a56f624eda39
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de [V] [H] épouse [C], - 1,5/9 en pleine propriété au bénéfice de [T] [H] - 2/9 en pleine propriété au bénéfice de [O] [R], - 1/9 en pleine propriété au bénéfice de [L] [R].
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43defe25450008314a3c
25 avril 2024
25 avril 2024
Le mémoire de saisine de fixation du prix article R213-11 du code de l'urbanisme de la commune [Localité 9] (pièce n° 3) indique : «II discussion Le bien est cadastré n°K[Cadastre 6] et K [Cadastre 4
Source officielle4ème chambre commerciale
652a30847ed1ea83181124ec
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de procédure civile. *** Dans ses dernières conclusions, Monsieur [J] [G], appelant, demande à la cour, au visa des articles R211-10 et suivants du code des procédures d'exécution, des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162cc34fea1086acdbe41d8
24 janvier 2013
24 janvier 2013
85 du décret du 31 juillet 1992 devenu l'article R221-5 du Code des Procédures Civiles d'Exécution dès lors que dans le délai de deux ans, aucun acte d'exécution n'est intervenu ; Considérant qu'aux
Source officielleJ.E.X
671001aefac14a1f31d950d2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
Source officiellechambre 1-8
69cfde5fcdc6046d47fdd7b7
29 janvier 2025
29 janvier 2025
DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2025 CHAMBRE 1-8 RG : 2024022669 ENTRE : SARL de droit allemand METEOR FRANCE HOLDING GmbH, dont le siège social est Gabrielenstrasse 9
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67be1b0a10bc47488bc87721
11 janvier 2024
11 janvier 2024
9-1 de la Loi du 6 Juillet 1989) avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est (Moyen de droit : Code des procedures civiles d'execution article R211-6 et suivants), - CONDAMNER
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616260378672d229b8816366
12 septembre 2013
12 septembre 2013
La société BP Marine a fait appel de l'ordonnance du juge-commissaire, notifiée le 9 janvier 2013.
Source officielleCh 10 REFERES
68ed6b340da7cb996dcb5db8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article R211-3-26 du code de l'organisation judiciaire prévoit les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2401898_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article D. 211-9 du code de l'éducation : " Le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement par le directeur académique des services
Source officielleChambre 1-9
642fb58bcece1704f57473b9
6 avril 2023
6 avril 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'INTERRUPTION D'INSTANCE DU 06 AVRIL 2023 N° 2023/319 Rôle N° RG 22/10712 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZ5B S.A.S.
Source officielle4ème Chambre
635b7217b201587f74be03f9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
solidairement au paiement de la somme de 3 157 euros au titre des charges impayées sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 481-1 du code de procédure civile.
Source officielle4e ch. expropriations
653a0719d0451e8318d0ecc1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Ces conclusions d'appelants et d'intimés n'ont pas été déposées au greffe dans les conditions requises par l'article R 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleJAF Cabinet 4
6a1600cacdc6046d47076009
26 mai 2026
26 mai 2026
Dit que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus diligente à l’autre partie.
Source officielleChambre 8/Section 3
67f412ec4e0040aa3735bef7
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article R211-3 de ce code prévoit qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
Source officielleAide sociale
DTA_2203079_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Doumergue, présidente-rapporteure, La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice
Source officiellePage 12 sur 77