AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 3ème section
6a0e00f9cdc6046d4759c43b
20 mai 2026
20 mai 2026
En l'espèce, le contrat de bail commercial litigieux prévoit : en sa clause intitulée « ARTICLE 7 – CHARGES ET ACCESSOIRES » insérée aux conditions générales, que « Le Preneur est le seul occupant de l'Immeuble
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Pôle 6 - Chambre 2
61633c077eadebb7307d1e04
28 octobre 2010
28 octobre 2010
VERSAILLES - section activités diverses - RG n° 04/01278 APPELANT Monsieur [M] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant et représenté par Me Marc CHARTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R202
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