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367 résultats pour « article R200-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00f9cdc6046d4759c43b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l'espèce, le contrat de bail commercial litigieux prévoit : en sa clause intitulée « ARTICLE 7 – CHARGES ET ACCESSOIRES » insérée aux conditions générales, que « Le Preneur est le seul occupant de l'Immeuble

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

61633c077eadebb7307d1e04

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

VERSAILLES - section activités diverses - RG n° 04/01278 APPELANT Monsieur [M] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant et représenté par Me Marc CHARTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R202

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

67fde8319b68debe44f7e8a5

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

700 du code de procédure civile Dans ses observations orales en tous points conformes aux écritures qu'elle a déposées la société SUN POWER SHIPPING LIMITED , au visa des articles 7, 8 et 10 de la

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CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e28

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Chambre sociale 4-2

660f951ea40f8b0008cb7a3f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 3122-1 du code du travail instaurée par l'article L. 3122-15 précité.

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CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a49

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

697dade6cdc6046d475cf66f

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 844 765 487, [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Bernard VATIER de l'AARPI VATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R280

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0d88c25a97f0381f4dc2

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 19 JUIN 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

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CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c94

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

L'article L.4614-13 du code du travail sa version issue de la loi no2016-1088 du 8 août 2016 dispose que: Lorsque l'expert a été désigné sur le fondement de l'article L. 4614-12-1, toute contestation relative

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162dcfccadecb9ef7c7e03d

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

63d37ad4d1bc2605de4b4b5f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Si, aux termes de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

68709e367c3ffdb9560b079b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

S'agissant des demandes de paiement de salaires, elles sont soumises à la prescription triennale en application de l'article L.3245-1 du code du travail.

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CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a4b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

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CA

4e chambre civile

6780badbf25437b69df75afe

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Mme [C] a relevé appel de ce jugement le 7 février 2023.

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CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a65

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE00229_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Article 3 : L'Etat versera à la société Estèves Frères la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a4f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a57

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a61

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a69

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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