AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ANCIEN JEX
6a0e1d3acdc6046d475bd865
19 mai 2026
19 mai 2026
[R] [H], né le [Date naissance 2]/1980 à [Localité 2], décédé le [Date décès 1] 2019, nommé suivant ordonnance rendue le 10 avril 2020 par le Tribunal Judiciaire de Nice,, dont le siège social est sis
Source officiellePage 12 sur 23
Deuxième chambre JCP
686430e30bb2f8a66ca6285a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L733-7.
Source officielle