AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 4
6163230b3dbed56e5e2c2eb1
2 décembre 2011
2 décembre 2011
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ARRET DU 02 DECEMBRE 2011 (n° ,6 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePage 12 sur 204
8e Chambre A
615e0dc6c25a97f0381f4f79
20 novembre 2014
20 novembre 2014
L622-26 du code de commerce, - en conséquence, dire et juger que le mandataire devra procéder à la vérification de la créance conformément à la loi, - dire n'y avoir lieu à application de l'article
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