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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
665968d3378099000886561b
20 janvier 2024
20 janvier 2024
d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière
Source officielleRétentions
65ab737236bfc00008d68cec
25 août 2023
25 août 2023
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleRétention_recoursJLD
64af98ed049d5c05db17315d
12 juillet 2023
12 juillet 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
64af98ed049d5c05db173165
12 juillet 2023
12 juillet 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
64b8d0bca5d4a205dbc5ce36
19 juillet 2023
19 juillet 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétentions
669a01a1bf9da27f384b0de6
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L612-3 1, 4, 5 et 8 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
65af64d5b6c6260008b52ef1
20 janvier 2024
20 janvier 2024
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
63c8eef4dc5b777c90992fa1
18 janvier 2023
18 janvier 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention Administrative
64df09c587e994d969651818
16 août 2023
16 août 2023
en application de l'article L 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L 741-1 lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de
Source officielleJLD
66df4a6c9b56f16fd33deeab
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 juillet 2024 par le préfet de la SEINE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01023
18 octobre 2011
18 octobre 2011
R. 613-48) ; que ce délai de grâce de six mois avant que la déchéance ne puisse être prononcée est imposé par l'article bis § 1 de la Convention de Paris ; qu'il s'ensuit que le directeur de l'institut
Source officielleChambre 3 - JEX mobilier
6786d52cdf5b5c7d10caa690
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article L613-1 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles L412-3, L412-4, L412-6 à L412-8 du Code des Procédures
Source officielleRétention Administrative
65a8d13fe12c85000874ae15
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le moyen sera donc rejeté et la requête du préfet sera déclarée recevable. 8) Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'autorité préfectorale Selon les dispositions de l'article L614-8 du CESEDA
Source officielleRétention Administrative
65aa215da34ad100085817f9
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le moyen sera donc rejeté et la requête du préfet sera déclarée recevable. 8) Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'autorité préfectorale Selon les dispositions de l'article L614-8 du CESEDA
Source officielleProtection sociale
5fca5fa80a694546ea5cd836
3 novembre 2020
3 novembre 2020
A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme de sécurité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10573
20 octobre 2021
20 octobre 2021
La SARL DAG bâtiment soutient qu'elle a recouvré le droit de poursuivre monsieur [Y] en paiement de la somme versée à l'administration fiscale en application des dispositions de l'article L643-11, 2° et
Source officielleRétentions
65b3654a1d7564000872e036
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
64eedccebb2c32d969d353ff
22 août 2023
22 août 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
62cd0f0fe91c8e9fcf0712e7
9 juillet 2022
9 juillet 2022
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétention_recoursJLD
644a1291656d26d0f8b57eda
26 avril 2023
26 avril 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officiellePage 12 sur 45