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1 273 résultats pour « article L511-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163124

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la présidente de la communauté d'agglomération du Calaisis Cap Calaisis, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20181866

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

La commission rappelle qu’il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment de ses articles L2121-26, L3121-17, L4132-16, L5211-46, L5421-5 et L5621-9, que toute

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CA

Avis

CADA:20171232

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Après avoir pris connaissance des observations de l'administration, la commission indique qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6618cf1a7935f50008be44d9

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L.434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé, fixé à 25% par l'article R.461-8.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171101

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission rappelle ensuite qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des

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CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e69

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

Par conclusions d'incident du 27 janvier 2020, le Crédit agricole, au visa des articles 10, 1353 du code civil, 9, 11 du Code de Procédure Civile, et L5l1 33 et suivants du Code Monétaire et Financier,

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6358cddcc40aa805a7864d40

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Au fond : Aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978011af6ba0065f3af3

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

R. 461-9 du code de la sécurité sociale.

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CA

Avis

CADA:20165169

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Toutefois, sont immédiatement communicables les délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire, en vertu des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales

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CA

Chambre Sécurité Sociale

631ade08f575634f1371ed8e

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Un certificat médical initial rectificatif a ensuite été établi le 30 juillet 2018 faisant état d'une 'lombo-sciatalgie L5S1 (demande en maladie professionnelle car lombosciatalgies récidivantes jusqu'au

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162619

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484c5a029d9e20d9be5d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle sollicite en conséquence la caducité et en toute hypothèse la mainlevée des trois saisies conservatoires pratiquées en application des articles L511-1 et R511-1 et suivants du Code des procédures

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210332

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

[Personne physico-morale 1] de l'intégralité de leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne

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CA

Conseil

CADA:20220803

Appel

10 mars 2022

10 mars 2022

général des collectivités territoriales, rendu applicable aux conseillers communautaires par l'article L5211-1 de ce code, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre

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CA

Avis

CADA:20165705

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L2121-13 et L5211-1 du code général des collectivités territoriales.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2217683_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

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CA

Avis

CADA:20161314

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

En ce qui concerne la demande de communication des comptes de la régie de l'office de tourisme, la commission rappelle, tout d'abord, qu’il résulte de l’article L5211-46 du code général des collectivités

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CA

Chambre civile et com.

679089a6a212a19f662df6ec

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Mais les dispositions des articles L561-2 et suivants du code monétaire et financier dont se prévaut la CNP Assurances Iard ne lui permettent pas de refuser son indemnisation lors d'un sinistre et de conserver

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TA

1ère Chambre

DTA_2100661_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

du requérant, mais que les dispositions du sixième alinéa du III de l'article L511-1 peuvent être substituées.

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CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe67

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

Par lettre du 8 septembre 2010, les époux X...ont formé un recours gracieux contre ce refus, le considérant discriminatoire au regard des articles L512-1 et L 512-2 du code de la sécurité sociale et au

Source officielle