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1 008 résultats pour « article L511-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20151426

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

L2121-26 du code général des collectivités territoriales s'il s'agit d'une délibération du conseil municipal ou en application de l'article L5211-46 du même code s'il s'agit d'une délibération du conseil

Source officielle

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CA

Rétention_recoursJLD

66b5b1101eb0145eaea82f6e

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Selon l'article L541-2 du même code, l'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccad33109fd079b3f17

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle conteste l'appréciation de l'expert retenant un taux d'incapacité de 70 % et fait valoir à titre subsidiaire l'absence des conditions complémentaires prévues à l’article L541-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

616372561cf28a447224dff2

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

être recouvrés par la SCP Ribaut, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c22bcdc6046d47a68dfd

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L511-26 et L511-43 du Code de commerce, alors il y a déchéance du recours cambiaire.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7E-LOYR SCI LE CEDREc/Syndicat de la Copropriété de la Résidence EUROFAC Tour 6

64a7af913bcaf505db6963ed

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64bb73260d42fcd969e7ce41

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ec15572b5e5e648cb79ac

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6712cf140883c6606fa93aa8

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 17 juin 2024.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

67f971780ea89248182aa84c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

* sur la créance paraissant fondée en son principe Il n'appartient pas au juge de l'exécution, saisi sur le fondement de l’article L511-1 précité de statuer sur la réalité de la créance, mais de se

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c506e9

Cassation

5 janvier 1983

5 janvier 1983

Sur le moyen unique : Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des communes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé Publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae58e97b8c182997914b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et de se conformer aux obligations de transparence et d'information envers l'acquéreur du site, conformément aux articles L514-20 et suivants du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165425

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la métropole européenne de Lille, la commission rappelle, d'une part, qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305918_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Toutefois, les dispositions de l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement qui permettaient au préfet de demander au maire de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et L581-

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171733

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

En l’absence de réponse du président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine Oise à la date de sa séance, la commission indique ensuite qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161877

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Le 2° de l'article R112-5 du même code prévoit la faculté pour l'administration de communiquer « le cas échéant » l'adresse électronique « du service chargé du dossier ».

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161870

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Le 2° de l'article R112-5 du même code prévoit la faculté pour l'administration de communiquer « le cas échéant » l'adresse électronique « du service chargé du dossier ».

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161875

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Le 2° de l'article R112-5 du même code prévoit la faculté pour l'administration de communiquer « le cas échéant » l'adresse électronique « du service chargé du dossier ».

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161876

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Le 2° de l'article R112-5 du même code prévoit la faculté pour l'administration de communiquer « le cas échéant » l'adresse électronique « du service chargé du dossier ».

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21d8c549ea05a7cd2d51

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

BANQUE POPULAIRE DU SUD, (BPS) Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs

Source officielle