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1 190 résultats pour « article L464-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65bc61e34fb290a3460741d5

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 12 sur 60

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CA

8ème Ch Prud'homale

6353889d513cb5adff9437d4

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article L4624-3 du même code dans sa version en vigueur résultant de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016': Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67f8a22240b8f5486fedd86b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[H] [V] à la somme de 12 100 euros dire que la CPAM d'Eure-et-Loir devra verser cette somme au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale y ajoutant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c77cdc6046d47f268e6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article L461-1 alinéas 5 et 6 du Code de la sécurité sociale, « Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles contractées dans

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf250e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Se fondant sur les articles L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale, il fait valoir que son environnement de travail, marqué par une forte compétitivité entre salariés, un volume horaire important

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a045345cdc6046d479399ee

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[D] [F] doit être majoré, - Dire et juger que le salaire annuel et la majoration seront soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L434-17 du code de la sécurité sociale, - Ordonner

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad43

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

l'article D461-9.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e68c25a97f0381f562a

Appel

13 décembre 2013

13 décembre 2013

sociétés EI, EID, EIP pour leur établissement distinct de [Localité 4], venant aux droits de Monsieur [S] domicilié en cette qualité au siège de l'établissement de [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82a83cf40727a00444b71

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l’article L434-1 du code de la sécurité sociale, " Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82a85cf40727a00444ba6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l’article L434-1 du code de la sécurité sociale, " Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6789f3b2c2a5bdff9702ff12

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3.

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

64c8a0c5dfabddd9699dff96

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

N° RG 23/00090 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L4W4 N° Minute : Notification le 27 juillet 2023

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201318

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

tableau. » ; Qu'aux termes des dispositions de l'article L461-2 du même code : « Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d94fffcdc6046d47ce966d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions des articles R. 644-3 et R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est soumis à une commission

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4136dd062d9f810e5341

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité de la décision de la [15] en date du 27 septembre 2021 au regard des conditions médicales du tableau En vertu de l'article L461-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b36bb28c0355000835f690

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd508be85d0474bddb4237

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

RENVOYE en conséquence la [7] à saisir un 1er Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles sur le fondement de l'alinéa 6 de l'article L461-1 du code de sécurité sociale aux fins de

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f950ca40f8b0008cb778b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur ce Certes, l'article R441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable à la cause, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er décembre 2019, prévoit expressément que la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2428264_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210467

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle